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Pac : l'accord acte une part de 20 % pour les éco-régimes

Les ministres de l’Agriculture de l’UE réunis pour deux jours à Luxembourg sont tombés d’accord, tard dans la nuit du 20 au 21 octobre, sur leur position commune pour la prochaine Pac. Pour faire accepter aux États membres les plus réticents l’idée d’une part de 20 % consacrée aux éco-régimes dans le premier pilier, la présidence allemande du Conseil a dû introduire un certain nombre de flexibilités dans le dispositif : 50 % (et même jusqu’à 75 % pour certains États membres) des fonds destinés aux éco-régimes pourront être transférés vers des mesures environnementales du second pilier.

Autres concessions accordées : la simplification des contrôles pour les petites exploitations, notamment dans le cadre de la conditionnalité, et le maintien d’un seuil de 2 000 € d’aide en dessous duquel le dispositif de discipline financière (réduction de paiements directs pour abonder la réserve de crise par exemple) n’est pas appliqué. Enfin, le compromis final prévoit que le régime d'autorisation des plantations de vigne s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2040 (et pas pas 2030) avec un examen à mi-parcours qui sera mené par la Commission. Des pourparlers entre le Conseil et le Parlement - qui finalisera officiellement sa position de négociation le 23 octobre - vont désormais pouvoir débuter. L’objectif est de finaliser un compromis au printemps 2021.

Le Parlement adopte à une confortable majorité les grandes lignes de sa position

Le vote aura finalement été beaucoup plus simple et rapide qu’annoncé, même si tout n'est pas encore réglé. Un examen d'amendements moins centraux de la proposition doivent encore avoir lieu, à l'issue duquel un dernier un vote sera organisé le 23 octobre en fin de journée, afin d'accorder un mandat aux négociateurs du Parlement européen pour trouver un terrain d'entente avec les États membres.

A ce stade, les eurodéputés ont notamment validé qu’une part de 30 % du budget des paiements directs devra être consacrée aux éco-régimes. Et 60 % des fonds du 1er pilier devront être affectés aux aides au revenu de base, aux aides redistributives (avec un minimum de 6 %), aux aides couplées et programmes opérationnels. Les aides couplées devront, pour le Parlement, être limitées à 10 % du 1er pilier (+2 % supplémentaires pour la production de protéines végétales). 35 % des fonds du 2nd pilier devront être consacrés à des mesures environnementales et climatiques (et 40 % des aides ICHN aux régions à handicap naturel pourront être comptabilisés dans ce cadre).

Enfin, les eurodéputés se sont prononcés pour le maintien d’un certain degré de contrôle de la conformité par la Commission européenne, contrairement à ce qui était proposé par Bruxelles. Ils devraient également demander, sans pour autant que ce soit contraignant, que les objectifs des stratégies "de la ferme à la table" et "biodiversité 2030" soient inscrits dans la Pac.

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