Pac : place aux plans stratégiques

Les États membres de l’UE réunis en comité spécial agriculture ont approuvé, le 23 juillet dans la foulée d’un dernier trilogue organisé pour formaliser l’accord, les trois textes (plans stratégiques, règlement horizontal et OCM) définitifs du paquet de réforme de la Pac suite au compromis politique qui avait été trouvé fin juin. Seules la Slovaquie et la Bulgarie ont rejeté le mandat confié à la présidence slovène protestant contre le retrait des pommes de terre de consommation de la liste des secteurs éligibles à l’aide couplée volontaire.

Dimension sociale 

Le paquet comprend également un certain nombre de déclarations. La première concerne la dimension sociale de la Pac dans laquelle les colégislateurs invitent la Commission européenne à «surveiller, par le biais d’une étude à réaliser après les deux premières années d’application de la conditionnalité sociale par tous les États membres, l’impact du mécanisme sur les conditions des travailleurs et le fonctionnement du système de sanctions et, le cas échéant, à présenter des propositions visant à renforcer la dimension sociale de la Pac». Une autre déclaration, du Parlement européen celle-ci, déplore le fait que le Conseil européen ait pris des décisions, dans ses conclusions de juillet 2020, sur des éléments législatifs de la Pac (plafonnement, dégressivité, flexibilité entre piliers notamment) qui auraient dû être décidées selon la procédure législative ordinaire, conformément aux traités. Les eurodéputés considèrent que ces décisions unilatérales sont inacceptables, et que «cela ne devrait pas se répéter lors de futures négociations dans le cadre de la procédure législative ordinaire», car cette manœuvre a porté atteinte au bon fonctionnement du processus décisionnel. Afin d’apaiser les inquiétudes exprimées à plusieurs reprises par la Belgique, la Commission réaffirme dans une autre déclaration attachée au paquet qu’elle acceptera que le pays soumette des plans stratégiques de la Pac distincts pour chacune de ses entités fédérées. 

Importations et sucre 

Une autre déclaration concerne les importations de produits agricoles et, en particulier, les résidus de produits phytosanitaires interdits dans l’UE. Les États membres et le Parlement européen invitent la Commission européenne à présenter, au plus tard en juin 2022, un rapport d’évaluation sur la faisabilité juridique de l’application des normes sanitaires et environnementales de l’UE (y compris les normes en matière de bien-être des animaux ainsi que les processus et les méthodes de production) aux produits agricoles et agroalimentaires importés, ainsi que l’identification des initiatives concrètes visant à assurer une meilleure cohérence dans leur application, conformément aux règles de l’OMC. Enfin, une déclaration conjointe des trois institutions prévoit une évaluation de la situation du secteur européen du sucre à l’automne 2021. Ce travail devra analyser les instruments politiques européens et nationaux disponibles pour le secteur sucrier, les rôles respectifs du secteur privé et des institutions publiques dans la réponse aux risques majeurs affectant le secteur et identifier les stratégies possibles pour améliorer sa résilience. 

Conformément à la procédure, la présidence slovène du Conseil va maintenant envoyer une lettre au Parlement européen l’informant formellement qu’un accord a pu être trouvé en première lecture. Et une fois les dernières étapes de rédaction juridique et linguistique terminées les trois règlements pourront être soumis à un vote des eurodéputés probablement en novembre, mais possiblement dès octobre. 

Par ailleurs, certains éléments techniques du cadre juridique doivent encore être complétés par des actes délégués et d’exécution qui seront préparés dans les prochaines semaines. Et en parallèle, les États membres vont également être amenés à finaliser leurs plans stratégiques nationaux qui doivent être présentés à la Commission européenne avant le 1^er janvier 2022 pour que les services bruxellois soient en mesure de les valider avant le 31 juillet suivant. La Commission a déjà reçu des parties plus ou moins importantes des plans stratégiques de la plupart des États membres. 

Évaluation des plans stratégiques 

Dans un document explicatif sur les plans stratégiques publié le 23 juillet la Commission européenne a précisé la façon dont va se dérouler le travail sur les plans stratégiques nationaux en collaboration avec les États membres. Elle souligne que les «contacts bilatéraux informels avec les États membres sont importants et fortement encouragés [...] pour contribuer à améliorer la qualité et l’orientation stratégique des plans». Et la Commission demandera à un État membre de revoir son projet de plan si les mesures proposées ne répondent pas aux défis stratégiques du Green deal. Bruxelles rappelle que ces défis stratégiques sont identifiés dans l’évaluation des besoins de chaque État membre et ont également été formulés dans les recommandations que la Commission a adressée à chaque État membre en décembre 2020. Mais, assure-t-elle aussi, d’autres éléments, notamment des preuves fournies par les États membres, seront pris en compte. Des groupes d’experts de la Commission européenne spécialisés pour chaque État membre, appelés «hubs géographiques» – et composés de fonctionnaires de la direction générale de l’Agriculture mais aussi d’autres services, par exemple Environnement, Sûreté alimentaire ou Concurrence – mèneront le travail d’évaluation des plans.