Pacte Dutreil : la fin des obligations déclaratives ?

Transmettre son exploitation à ses enfants est une opération qui, dans certains cas, peut être fiscalement lourde. Il est possible d’en limiter son coût grâce au dispositif «Pacte Dutreil» qui réduit l’assiette des droits de succession ou de donation. En effet, celui-ci ouvre aux dirigeants la possibilité de transmettre leur entreprise à leurs proches, en les faisant bénéficier d’un abattement de 75 % sur l’assiette des droits de succession ou de donation. Cela permet et limite le risque que les héritiers ou donataires ne soient obligés de «revendre» l’exploitation, faute de pouvoir s’acquitter des droits liés à la transmission.
La transmission doit porter sur des titres d’une société ayant une activité commerciale, agricole, artisanale, industrielle ou libérale, quel que soit leur régime fiscal. Les sociétés civiles de gestion mobilière ou immobilière sont exclues. Pour bénéficier de cette économie d’impôts, des conditions doivent être respectées.

En société
En société, les parts doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans portant au moins sur 34 % des droits de vote de la société si elle n’est pas cotée, voire 20 % si elle est cotée. L’engagement collectif est pris par le donateur ou le défunt pour lui et pour ses héritiers avec un ou plusieurs associés. Il doit être en cours au jour de la transmission.
Ces engagements de conservation «réputés acquis» concernent les transmissions réalisées par des personnes seules ou avec leur conjoint ou partenaire de Pacs, lorsque le donateur détient, depuis au moins deux ans, 34 % des droits de vote et que l’un d’eux exerce, depuis au moins deux ans, son activité principale dans la société. Dans ce cas, le délai de deux ans ne joue pas. On fait directement commencer l’engagement personnel.
Autre condition, au moment de la transmission, chacun des héritiers ou donataires doit s’engager pour lui et ses héritiers à conserver les parts transmises pendant une période de quatre ans après l’expiration de l’engagement collectif de conservation ou la date de la transmission exonérée.
Et, dernière condition, l’un des héritiers ou donataires, signataire de l’engagement collectif ou bénéficiaire de la transmission, doit exercer son activité principale ou une fonction de direction durant les trois années qui suivent la transmission.
En clair, dans la majorité des sociétés agricoles, les conditions sont remplies pour bénéficier du pacte Dutreil, sans avoir eu besoin préalablement de formaliser un engagement collectif de conservation. Mais si le donateur ne remplit pas les conditions (avoir 34 % des droits et fonction de direction) permettant d’avoir un engagement de conservation réputé acquis, celui-ci devra formaliser son engagement collectif avant la donation.

En exploitation individuelle
Dans le cadre d’une exploitation individuelle, le principe est le même. L’exploitation doit avoir été détenue depuis plus deux ans par le donateur ou le défunt, en cas d’acquisition à titre onéreux. Chacun des héritiers ou donataires doit s’engager à garder l’exploitation, ainsi que les biens affectés à l’exploitation, pour lui et ses héritiers durant quatre ans à compter de la transmission. Et les donataires ou l’un des héritiers doit exercer, pendant trois ans, la fonction de chef d’exploitation à titre principal sur l’exploitation. A noter que les comptes courants créditeurs ne sont pas éligibles au pacte Dutreil. Avant de vouloir mettre en place ce pacte, il est fortement conseillé d’intégrer les comptes courants associés au capital de la société, afin qu’ils puissent bénéficier de l’abattement de 75 %.

Dirigeant qui décède
Si le dirigeant décède prématurément, il y a de fortes chances qu’il n’ait pas eu le temps de mettre en place un tel pacte. L’engagement collectif peut être réputé acquis lorsque, depuis au moins deux ans, au moment de la transmission, le défunt ou le donateur et son conjoint (ou partenaire pacsé) détiennent 34 % ou 20 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres émis, et que l’un d’entre eux exerce des fonctions de direction. Dans ce cas, la loi autorise ses héritiers à en revendiquer le bénéfice. L’engagement collectif de conservation doit être conclu dans les six mois du décès par les héritiers. Donc, ils s’engagent collectivement pour deux ans, puis individuellement pour quatre ans.