Pacte Dutreil : un outil de transmission familiale

Transmettre son exploitation à ses enfants est une opération qui, dans certains cas, peut être fiscalement lourde. Il est possible d’en limiter son coût grâce au dispositif pacte Dutreil, qui réduit de trois quarts l’assiette des droits de succession ou de donation. Ce dispositif concilie à la fois une défiscalisation des droits de donation ou de succession et une garantie pour le jeune agriculteur. Cela limite le risque, pour les héritiers ou donataires, d’être obligés de revendre l’exploitation, faute de pouvoir s’acquitter des droits liés à la transmission.
La transmission doit porter sur des titres d’une société ayant une activité commerciale, agricole, artisanale, industrielle ou libérale, quel que soit leur régime fiscal ou sur des éléments corporels ou incorporels affectés à une exploitation individuelle. Les sociétés civiles de gestion mobilière ou immobilière sont exclues. Pour bénéficier de cette économie d’impôts, des conditions doivent être respectées.

En société
En société, les parts doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans, portant au moins sur 34 % des droits de vote de la société si elle n’est pas cotée, voire 20 % si elle est cotée. L’engagement collectif est pris par le donateur ou le défunt pour lui et pour ses héritiers, avec un ou plusieurs associés. Il doit être en cours au jour de la transmission.
Ces engagements de conservation «réputés acquis» concernent les transmissions réalisées par des personnes, seules ou avec leur conjoint ou partenaire de Pacs, lorsque le donateur détient depuis au moins deux ans 34 % des droits de vote et que l’un d’eux exerce depuis au moins deux ans son activité principale dans la société. Dans ce cas, le délai de deux ans ne joue pas. On fait directement commencer l’engagement personnel.
Autre condition : au moment de la transmission, chacun des héritiers ou donataires doit s’engager à conserver les parts transmises pendant une période de quatre ans après l’expiration de l’engagement collectif de conservation ou la date de la transmission exonérée (lorsque l’engagement collectif est réputé acquis). Dernière condition : l’un des héritiers ou donataires, signataire de l’engagement collectif ou bénéficiaire de la transmission, doit exercer son activité principale ou une fonction de direction durant les trois années qui suivent la transmission.
En clair, dans la majorité des sociétés agricoles, les conditions sont remplies pour bénéficier du pacte Dutreil, sans avoir eu besoin, préalablement, de formaliser un engagement collectif de conservation. Mais si le donateur ne remplit pas les conditions (avoir 34 % des droits et fonction de direction) permettant d’avoir un engagement de conservation réputé acquis, celui-ci devra formaliser son engagement collectif avant la donation.

En exploitation individuelle
Dans le cadre d’une exploitation individuelle, le principe est le même. L’exploitation doit avoir été détenue depuis plus deux ans par le donateur ou le défunt, en cas d’acquisition à titre onéreux. Chacun des héritiers ou donataires doit s’engager à garder l’exploitation pour lui et ses héritiers durant quatre ans à compter de la transmission, les biens affectés à l’exploitation. Et les héritiers doivent exercer pendant trois ans la fonction de chef d’exploitation à titre principal sur l’exploitation. A noter que les comptes courants créditeurs ne sont éligibles pas au pacte Dutreil. Avant de vouloir mettre en place ce pacte, il est fortement conseillé d’intégrer les comptes courants associés au capital de la société, afin qu’ils puissent bénéficier de l’abattement de 75 %.

Le dirigeant qui décède
Si le dirigeant décède prématurément, il y a de fortes chances qu’il n’ait pas eu le temps de mettre en place un tel pacte. L’engagement collectif peut être réputé acquis lorsque, depuis au moins deux ans, au moment de la transmission, le défunt ou le donateur et son conjoint (ou partenaire Pacsé) détiennent 34 % ou 20 % des droits de vote et des droits financiers attachés aux titres émis et l’un d’entre eux exerce des fonctions de direction. Dans ce cas, la loi autorise ses héritiers à en revendiquer le bénéfice. L’engagement collectif de conservation doit être conclu dans les six mois du décès par les héritiers. Donc, ils s’engagent collectivement pour deux ans, puis individuellement pour quatre ans.

Obligations déclaratives : après la transmission et à venir

Chaque année, avant le 31 mars, les associés et bénéficiaires de la transmission doivent fournir à l’administration fiscale, jusqu’à l’expiration de la dernière année de l’engagement collectif de conservation, une attestation certifiant que l’engagement collectif de conservation est en cours au 31 décembre de chaque année, et qu’il a été respecté.
Quand ce formalisme n’est pas respecté, la remise en cause de la réduction des droits de mutation laisse une grande marge de manœuvre à l’administration pour effectuer un éventuel redressement.
Or, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, celui-ci prévoit la simplification des obligations administratives actuelles. L’obligation systématique de fournir une attestation annuelle du respect des engagements, qui pèse sur la société pendant l’engagement collectif, puis sur l’héritier, donataire ou légataire pendant l’engagement individuel, serait supprimée. Une attestation n’aurait plus à être produite qu’en cas de demande expresse de l’administration, auquel cas, l’héritier, le donataire ou le légataire aurait trois mois pour y répondre. Une attestation de la société demeurerait toutefois exigée au moment de la donation ou de la déclaration de succession, ainsi qu’à la fin de l’engagement individuel de conservation. Cela paraît en bonne voie et évitera la contrainte d’envoyer chaque année une attestation, ce qui évitera d’éventuels redressements, surtout liés à une omission.