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Pacte Dutreil : un outil pour alléger la fiscalité de la transmission

Le pacte Dutreil est un outil pour faciliter et défiscaliser les donations ou successions de parts sociales d’une société d’exploitation ou d’éléments incorporels et corporels d’une exploitation individuelle.

Le pacte Dutreil s’applique aussi bien à la transmission de parts d’une société qu’à celle des éléments corporels et incorporels d’une exploitation individuelle.
Le pacte Dutreil s’applique aussi bien à la transmission de parts d’une société qu’à celle des éléments corporels et incorporels d’une exploitation individuelle.
© jc gutner

Transmettre son exploitation à ses enfants est une opération qui peut être fiscalement lourde. Il est possible de limiter son coût grâce au dispositif «Pacte Dutreil» qui réduit l’assiette des droits de succession ou de donation...

Au sommaire de l’article :
Trois conditions sont requises pour en bénéficier
Le cas du dirigeant qui décède

Cas concret d’une donation du capital d’exploitation

Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.

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