Paiements Pac au 16 octobre : où en est-on ?
la FRSEA et les JA Hauts-de-France ont rencontré l’ASP,
vendredi 26 octobre au sujet des versements de l’avance Pac au 16 octobre et des retards de paiements. Bilan en demi-teinte de la rencontre.
Au 16 octobre, la plupart des exploitants ont reçu l’avance Pac attendue, à hauteur de 70 %. C’est un point positif montrant un retour à la normale des échéances Pac, fruit d’une négociation syndicale nationale de longue haleine. En Hauts-de-France, plus de 90 % des exploitants ont perçu l’acompte Pac dans les temps. Cependant, comme à chaque mise en paiement, il y a des trous dans la raquette. Les exploitants en situation de contrôle n’ont pas été réglés, d’autres n’ont pas perçu la part relative au paiement vert et, pour d’autres encore, l’absence de paiement est inexplicable.
C’est pour tenter d’y voir plus clair dans les différentes situations de non-paiement ou de paiements partiels que la FRSEA et les JA Hauts-de-France sont allés à la rencontre de Philippe Sappey, directeur de l’ASP Hauts-de-France et de ses services de contrôle. Pour rappel, l’ASP est en charge de la mise en paiement des dossiers dès lors qu’ils sont instruits par les DDT, ainsi que de la réalisation des contrôles terrain.
Demande de plus de clarté sur les contrôles
En cas de contrôle sur l’exploitation, aucun courrier n’est envoyé à l’agriculteur. Il n’est informé de la réalisation du contrôle qu’en cas d’anomalie constatée nécessitant une visite sur le terrain. Aussi, certaines situations de non-paiement au 16 octobre sont dues à des contrôles en cours d’instruction. La profession a dénoncé cette situation peu claire et a demandé que la communication auprès des agriculteurs en contrôle soit améliorée. Chaque agriculteur contrôlé doit en être informé afin qu’il puisse anticiper auprès de sa banque un éventuel retard de versement de l’avance Pac. Il est également attendu un bilan de fin d’instruction afin que l’agriculteur sache que le contrôle est terminé, même si aucune anomalie n’a été constatée.
Les représentants de l’ASP ont expliqué qu’en Hauts-de-France, cette année, 1 000 exploitations sont contrôlées. Pour 350 d’entre elles, le contrôle n’a pas fait ressortir d’anomalie, et le paiement est intervenu au 16 octobre. Pour les autres, une seconde visite est nécessaire pour vérifier certains points. Au 26 octobre, il restait 400 dossiers en cours de contrôle. Les services de l’ASP visent une fin des contrôles pour la fin du mois de novembre. Les paiements des exploitations concernées interviendront au fur et à mesure de l’instruction des dossiers.
«Cette situation n’est pas tenable, a déclaré Charlotte Vassant, secrétaire générale de l’USAA et membre du bureau de la FRSEA. Les agriculteurs ont joué le jeu de respecter des obligations réglementaires, de plus en plus contraignantes, et ils se retrouvent pénalisés, sans même avoir pu anticiper l’absence de versement. Cette année, en situation
de sécheresse, les trésoreries des exploitations sont au plus bas. Et les agriculteurs doivent faire face à des situations financières graves.»
Certains paiements au 16 octobre sont partiels. Une partie, voire la totalité de la part relative au verdissement n’a pas été versée. Cette anomalie est due à un bug informatique, aujourd’hui résolu. Les paiements interviendront le 6 novembre.
REACTION
Laurent Degenne, président de la FRSEA Hauts-de-France
«Pour l’Etat, pas d’obligation de résultat ?»
Cette rencontre avec les services de l’ASP a permis de relever, d’une part, la nébuleuse administrative autour de la gestion des dossiers Pac, où chaque entité est responsable d’une partie du travail. Au global, personne ne se sent responsable du dysfonctionnement. D’autre part, même si l’administration décentralisée semble gérer les situations au mieux pour les agriculteurs, l’Etat ne semble pas se donner une obligation de résultat quant au paiement des dossiers Pac dans les temps. Le seul véritable objectif à tenir, c’est la réalisation d’un quota de contrôles selon une procédure stricte, afin d’éviter les amendes de la Commission européenne.
Informer les agriculteurs d’un retard de paiement pour qu’ils puissent organiser leur trésorerie ne semble pas une priorité. Un bug informatique, qui suspend le versement du paiement vert, n’affole plus personne dans les rangs de l’administration. Certes, la plupart des exploitants ont été réglés dans les temps. Mais, pour ceux qui restent, les situations peuvent être graves, et cela est révélateur d’un certain état d’esprit. Les services centraux ne semblent pas considérer l’exploitation agricole comme une entreprise, qui a des échéances bancaires, des salariés à payer et des factures de fournisseurs. Les versements des aides Pac, à des dates connues, font partie de l’équilibre budgétaire de l’exploitation.
Le plus choquant, c’est l’incapacité d’exemplarité de l’Etat, qui impose des choses qu’il n’est pas lui-même capable de tenir. L’exploitant qui ne réalise pas sa déclaration Pac au 15 mai est immédiatement pénalisé, qu’il ait rencontré un problème informatique n’est pas une excuse valable. L’Etat peut se permettre d’avoir trois ans de retard de paiement des MAE, cela ne lui pose aucun problème. Finalement, il y a deux poids deux mesures. Et cela, nous ne pouvons plus le tolérer.
