Maraîchage
Pas de restriction de commercialisation pour les serres chauffées bio
Depuis juillet 2019, les producteurs de légumes ratatouille et concombres qui chauffent leurs serres pendant l’hiver et le début du printemps n’avaient pas le droit de valoriser leurs produits sous label bio avant le 1er mai. C’est désormais du passé.
Depuis juillet 2019, les producteurs de légumes ratatouille et concombres qui chauffent leurs serres pendant l’hiver et le début du printemps n’avaient pas le droit de valoriser leurs produits sous label bio avant le 1er mai. C’est désormais du passé.
Dans un jugement rendu le 28 juin, le Conseil d’État «enjoint à l’Inao d’abroger» les restrictions de commercialisation, qui courent du 21 décembre au 30 avril, pour les tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres bio produits sous serres chauffées. L’Inao dispose d’un délai de quinze jours pour modifier en conséquence la ligne n°17 du guide de lecture des règlements sur l’agriculture biologique, ce que demandaient les parties plaignantes que sont la Felcoop (la fédération des coopératives et Sica des producteurs de fruits et légumes) et Légumes de France (syndicat des producteurs de légumes, FNSEA). Les juges du Conseil d’État ont ainsi suivi les recommandations du rapporteur public Thomas Pez-Lavergne présentées lors de l’audience du 12 mai.
