Aller au contenu principal

Info Pac
Peu de nouveautés dans la PAC… avant la réforme

Les spécificités de la campagne 2013.

Dès le 1er avril, Telepac sera ouvert pour les dossiers surface. Pour la PMTVA, il est déjà opérationnel.
Dès le 1er avril, Telepac sera ouvert pour les dossiers surface. Pour la PMTVA, il est déjà opérationnel.
© AAP
Pour le dossier PAC 2013, quelques changements sont à signaler. S’ils génèrent comme à l’accoutumé bon nombre d’interrogation, ils ne doivent pas générer de crainte. Ainsi, on va noter principalement le changement du taux de SET, le changement du fond de carte photographique, une disposition plus exigeant sur la PMTVA, et l’incertitude sur les zones vulnérables.

SET : passage de 3 à 4%
Le taux de SET passe de 3 à 4%. Les éléments pris en compte restent inchangés : 100 mètres de haie équivaut à 1ha de SET, 1 ha de gel fixe (implanté pendant 5 ans au même endroit) équivaut à 1ha de SET. C’est un changement annoncé unilatéralement par le ministère cet automne, sans concertation aucune avec la profession. A l’époque, on sentait dans cette annonce à la fois le fait de se prévaloir d’une PAC «verte», mais aussi de faire un pas vers le niveau de 7% sur lequel la Commission européenne communique depuis deux ans. Cependant, ce futur taux n’est pas encore acté car le Parlement européen lui-même propose une progressivité sur ce plan.

Photos : un fond de carte actualisé
L’autre changement  qui fait parler est l’intégration des photos satellites de 2011 à la place de celles de 2007. A parcellaire inchangé, ce changement n’aura aucune conséquence, puisque le calage cartographique a eu lieu il y a deux ans. Il faut imaginer les déclarations comme des calques que l’on superpose. Il y a les photos, qui changent effectivement cette année, puis celui des contours d’îlots, qui est repris d’année en année, et enfin celui des parcelles qui est celui sur lequel on intervient annuellement. La modification des contours d’îlots n’est à faire qu’en cas de reprise, d’échanges, ou de problème (doublons avec le voisinage). Avec ces fonds de carte, il n’y aura de conséquence qu’en cas de zone remembrée entre temps, et dans ce cas, ce fond de carte permettra de positionner correctement les îlots ; ou en cas de construction de bâtiments  entre 2007 et 2011, car ceux-ci vont apparaître et il faudra alors actualiser les contours des prairies ou parcelles qui ont été affectés. Reste enfin le cas de figure de contrôles passés ayant constaté des décalages sur le terrain ; les agriculteurs contrôlés l’an dernier ont d’ailleurs reçu des propositions de mise à jour suite aux contrôles surface. Pour Télépac, le RPG sera accessible dès le 1er avril. Les dossiers papiers arriveront par la poste fin mars, début avril.

Sociétés : Kbis et statut des associés à jour
Pour les sociétés, il est toujours nécessaire de joindre un K-bis avec le dossier PAC, cela permet de vérifier que les associés n’ont pas changé et que la société est toujours existante. Le K-bis peut être envoyé par la poste ou par mail à la DDTM (ddtm-sdea-usager@somme.gouv.fr), en précisant dans le message votre nom, celui de la société et le numéro Pacage. Le RIB est à fournir pour toute modification de compte bancaire. Dans le dossier PAC, la nouveauté porte sur le statut des associés : en regard de chaque personne physique nommée, il faut indiquer s’il s’agit ou non d’une personne ayant la fonction de gérant de l’exploitation, et cela doit correspondre au K-bis (la liste complète et la fonction)

PMTVA : une prise en compte des délais de notification
Dorénavant, un contrôle administratif systématique et automatique des délais de notification à la Bdni (Base de Données Nationale Informatisée) est prévu dans le dispositif de gestion de la Pmtva pour l’année 2013. Les délais de notifications sont ceux relatifs à tous les mouvements d’entrées et de sorties des animaux sur l’exploitation se produisant pendant la période de détention obligatoire des animaux (PDO). Le remplacement du bovin potentiellement éligible au premier jour de la PDO doit avoir lieu dans un délai de 20 jours maximum. Les deux notifications des mouvements d’entrée et de sortie doivent être faites à la Bdni dans le délai maximum de sept jours calendaires. Si ces conditions sont respectées, l’animal potentiellement éligible au premier jour est remplacé réglementairement. A l’inverse, les animaux pour lesquels les notifications sont faites «hors délai» ne seront pas éligibles à la PMTVA. Donc, le nombre de PMTVA perçues sera plafonné au nombre d’animaux déclarés dans les délais, ce qui induit une vigilance plus forte encore pour les mouvements aux cours de la période de détention obligatoire.

Zones vulnérables : à la recherche de la bonne règle
Pour les exploitations situées en zones vulnérables, sur quelles bases auront lieu les contrôles ? Difficile à dire, même pour l’administration! En effet, la campagne culturale se situe à cheval du 4ème programme d’action, pour les Cipan semées en aout dernier, du 4ème programme renforcé que l’Etat a imposé pour débloquer au contentieux de Bruxelles fin 2012, et du 5ème programme d’action (dont les termes ne sont pas fixés pour l’heure). Au champ, ce qui change entre le 4ème et le 4ème renforcé, c’est la base de calcul de la méthode des bilans qui peut varier, ou les références par animal servant à estimer les unités d’azote maîtrisables, qui amenaient au plafond d’azote organique qui est ramené non plus à la SPE mais par rapport à la SAU. Ce qu’il faut retenir, et c’est ce sur quoi insiste la Ddtm, c’est d’adopter une méthode cohérente : un plan de fertilisation prévisionnel, avec des références de méthodes de bilan, et une méthode d’estimation des rejets d’azote pour appréhender les quantités totales restitué au champ. Quant à l’Authie, pour les communes visées par l’extension potentielle des zones vulnérables, les éventuelles contraintes n’interviendront qu’à compter de la parution du prochain programme d’action (2nd semestre 2013 a priori) ; d’ici là aurait peut-être été jugée la contestation de l’arrêté porté par la Fdsea.
Déclaration PMTVA : avant le 15 avril, c’est mieux !
Les éleveurs de vaches allaitantes peuvent télédéclarer leur demande de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) sur TelePAC : www.telepac.agriculture.gouv.fr. La date limite de dépôt des demandes Pmtva sans pénalités de retard est fixée au mercredi 15 mai 2013 au soir. Néanmoins, il est préférable de déposer les demandes PMTVA avant le 15 avril : en effet, en cas d’avance d’une partie des aides PAC au 15 octobre, les PMTVA qui seront prises en compte seront celles pour lesquelles les animaux ont respecté les 6 mois de détention obligatoire à compter de la déclaration, ce qui implique une déclaration avant le 15 avril. Les bordereaux de perte d'animaux et les bordereaux de localisation d'animaux peuvent également être télédéclarés.

Des réunions et des permanences
La Fdsea met en place une information générale et un accompagnement pour ses adhérents.
Trois réunions d’information auront lieu vers le 15-20 avril pour l’Ouest, le Plateau Picard, et l’Est. Les dates et lieux exacts vous seront communiqués dès que possible dans ces pages. Ces réunions d’arrondissement permettront de faire le point sur les changements de 2013, de répondre spécifiquement à vos questions, et d’aborder les scénarios de réforme post 2014, avec la présence de divers intervenants, dont la DDTM. Des permanences sur rendez-vous pour les dossiers surface à Abbeville, Amiens et Estrées-Mons.
Pour prendre rendez-vous, appelez le 03 22 53 3031.
Les premières permanences ont lieu le 8 avril à Amiens,
le 9 avril à Amiens, le 12 avril à Abbeville.
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Hutte Hable d'Ault
Un drame évité de justesse dans une hutte du Hable d'Ault
Deux chasseurs occupant une installation de chasse de nuit ont échappé la nuit dernière à l’intoxication par les fumées d’un…
Jean-Louis Bouthors a sauvé son exploitation par la remise en cause du poste d’alimentation, avec l’affouragement  en vert. Un défi qu’il a su relever avec le soutien de sa famille (ici ses enfants, Louis et Laura).
Eleveurs bovins (5/10). L’autonomie fourragère pour un élevage viable
Épisode 5/10. Ils sont éleveurs bovins par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Jaunisse de la betterave
Néonicotinoïdes : une consultation publique pour rien
Lors de sa conférence de presse de rentrée le vendredi 22 janvier, la ministre de la Transition écologique s'est exprimée contre…
Aujourd’hui, Frédéric Gaffet est à l’aise avec ses pratiques qui lui ont permis de sauver sa ferme. Sa fille, Constance, pourrait même s’y installer à l’avenir grâce  à un projet de diversification.
Eleveurs bovins (7/10): "Si je n'étais pas bio, je n'existerais plus"
Épisode 7/10. Ils sont éleveurs bovin par choix, et leur professionnalisme leur permet de vivre de leur métier. Chaque semaine,…
Selon leur qualité, les pailles 2020 sont orientées vers la transformation la plus valorisante pour elles : un teillage classique ou un teillage toutes fibres. 
Mauvaise récolte 2020, teillage en souffrance en 2021
Depuis décembre, la Calira, à Martainneville, teille le lin récolté en 2020. Sans (bonne) surprise, la récolte est très mauvaise…
Noriap diversifie ses filières bio
Voilà dix ans que Noriap valorise les productions de ses adhérents convertis en agriculture bio. Les volumes et les débouchés…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde