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Phytos : les modalités de séparation vente/conseil précisées

Des arrêtés, parus le 20 octobre au Journal officiel, précisent les modalités de séparation des activités de vente et de conseil en phytos. Ils définissent les règles appliquées par les organismes certificateurs lors des audits d’entreprises, ainsi que les exigences des référentiels de certification pour les activités concernées. En termes de calendrier, les entreprises certifiées doivent «au plus tard le 15 décembre 2020» communiquer leur choix de garder soit la vente, soit le conseil en phytos.

Elles sont tenues d’appliquer cette séparation des deux activités au 1er janvier, mais l’administration leur «laisse 2021 pour se mettre en conformité», selon Emilie Rannou, responsable conseil et approvisionnement à La Coopération agricole. Cette période transitoire est assortie de l’obligation de réaliser une étude d’indépendance «avant le 28 février». Concernant les CEPP (Certificats d’économie de produits phytos), «on resterait sur une obligation de moyens, ce qui n’était pas forcément gagné au départ», considère-t-elle. Ce dispositif vise à inciter les distributeurs de phytos à promouvoir ou à mettre en œuvre, auprès des utilisateurs, des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de tels produits.

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