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PJL EGAlim : ce qu’il faut retenir du volet social et environnemental

Voici les mesures clés du projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation, qui était définitivement adopté le 2 octobre par l’Assemblée.

L’utilisation de drones va être expérimentée en agriculture biologique ou exploitation HVE (Haute valeur environnementale).
L’utilisation de drones va être expérimentée en agriculture biologique ou exploitation HVE (Haute valeur environnementale).
© D. R.



Objectifs de produits bio en restauration collective

L’une des mesures phare de ce volet porte sur les repas servis en restauration collective : ils devront comprendre, d’ici au 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits bio, locaux, écolo, dont 20 % de bio minimum. Ce n’est pas tout. Dans les collectivités servant plus de 200 couverts par jour, un plan pluriannuel de diversification de protéines est prévu, incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas. Et les cantines scolaires devront expérimenter, pendant deux ans, un menu végétarien au moins une fois par semaine.

Etiquetage de l’origine des miels
En matière d’étiquetage, il ne sera finalement pas question de mentionner les modes d’élevage ou la liste des phytos utilisés pour produires des fruits et légumes. Mais, il est prévu que les dénominations associées aux produits d’origine animale (steak, lait) soient exclues pour les aliments dont une part significative est d’origine végétale. La mention du pays d’origine du vin sera indiquée en évidence sur l’étiquetage. Pour le miel composé d’un mélange, tous les pays d’origine de la récolte seront indiqués sur l’étiquette.

Limitation de la déforestation importée
En matière de protection de l’environnement, les signes d’identification de la qualité et de l’origine devront, au plus tard le 1er janvier 2030, répondre aux exigences de la certification environnementale donnant droit à la mention HVE. Par ailleurs, l’Etat se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Sur le bien-être animal, il n’est finalement plus question d’interdire la commercialisation des œufs coquille en cage. Mais les députés ont décidé d’interdire toute nouvelle construction d’élevage de poules en cages.

Interdiction des remises sur les phytos
Concernant les produits phytosanitaires, de nombreuses mesures ont été prises. Les remises, rabais, ristournes pour les phytos (mis à part les produits de biocontrôle) seront interdits. Le texte prévoit de réduire les délais d’évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.

Expérimentation de l’épandage par drone
L’utilisation de drones va être expérimentée durant trois ans maximum en agriculture biologique ou exploitation HVE (Haute valeur environnementale) sur des surfaces en pente supérieure ou égale à 30 %. Les substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes seront interdites. L’utilisation des phytos à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments sera subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux (ne s’applique pas aux produits de biocontrôle). Les utilisateurs de phytos devront formaliser ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains.

Séparation de la vente et du conseil
Le gouvernement est habilité, par ordonnances, à mettre en place la séparation de la vente et du conseil dans le domaine des phytos. Cela passe par une séparation capitalistique des structures, l’indépendance des personnes physiques exerçant ces activités, et l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant. Par ailleurs, seront interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de phytos contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement. Enfin, les députés ont demandé la mise en œuvre effective des Certificats d’économie de produits phyto (CEPP) avec des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021.

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