Planter à bonne distance de ses voisins
Pour éviter qu’arbres et végétaux envahissent le voisin et les conflits, le Code civil a édicté certaines règles.
Pour éviter qu’arbres et végétaux envahissent le voisin et les conflits, le Code civil a édicté certaines règles.
Tout peut commencer naturellement par la vente d’une parcelle en terrain à bâtir voisine d’une exploitation dont un pavillon va y être construit. L’exploitant, qui ne souhaite pas avoir de vue sur ses nouveaux voisins, décide de planter une haie. Il fait appel à un pépiniériste pour effectuer les travaux de plantation de cette haie.
Celui-ci rappelle le respect des distances légales de plantations. Quelles sont exactement ces règles à observer ?
Les principes généraux à respecter lors de l’implantation d’une haie en limite de propriété sont fixés par le Code civil. Certains aspects propres aux spécificités d’un terroir peuvent nécessiter des règles différentes que ceux édictés le Code civil. Ils figurent alors dans les usages locaux consultables à la mairie ou dans les organismes agricoles.
Règle des plus ou moins de deux mètres
Dans le cadre général, la loi fixe pour les arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à 2 mètres, depuis le centre du tronc jusqu’à la limite de propriété, une distance de plantation minimale de 2 mètres avec la propriété voisine.
Pour les arbres et arbustes de taille inférieurs à 2 mètres, la distance minimale est fixée à 50 cm (0,5 mètre).
Enfin, lorsque cette haie aura poussée, il vous faudra l’entretenir et couper les branches qui dépassent de la limite de votre propriété et avancent sur le terrain voisin. A défaut, le voisin sera en droit d’exiger son entretien.
En cas de non-respect
D’autre part, si un propriétaire ne respecte pas les distances minimales, il peut être contraint par le tribunal d’arracher ses plantations ou de les étêter. Le propriétaire des plantations peut engager sa responsabilité envers son voisin, alors même qu’il aurait respecté la distance légale, si les arbres sont la cause d’un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage, notamment en cas de gêne excessive, par exemple, chute de feuilles sur la toiture du voisin qui obstrue le bon écoulement des eaux, la perte d’ensoleillement…
Si les travaux d’entretien ou d’élagage n’avancent pas assez vite à votre goût, vous ne pouvez en aucun cas couper les arbres du voisin sans son autorisation. Il vous faut son autorisation écrite au risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts pour coupe illégale sur la propriété d’autrui.
Si les travaux ne sont pas effectués, il est indispensable de se rapprocher de son voisin pour trouver une solution amiable, condition essentielle avant d’agir en justice.
À propos de l’élagage des arbres
Le Code civil dans son article 673 indique que les branches ne doivent pas dépasser sur le fonds voisin. Néanmoins, il précise que c’est au propriétaire du fonds voisin d’exiger l’élagage des arbres gênants. En l’absence de réaction du propriétaire du bois, la loi exige que vous devez vous adresser à votre bailleur. Ce dernier s’adressera à son tour au propriétaire du bois. Si après discussion et envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception le voisin n’agit pas, votre propriétaire devra saisir le tribunal de grande instance. Seul le tribunal pourra ordonner l’élagage. En aucun cas, vous ou votre bailleur ne pouvez élaguer les arbres vous-même. Sachez que le droit de faire couper les branches est un droit imprescriptible.
