Aller au contenu principal

Planter à bonne distance de ses voisins

Pour éviter qu’arbres et végétaux envahissent le voisin et les conflits, le Code civil a édicté certaines règles.

Tout peut commencer naturellement par la vente d’une parcelle en terrain à bâtir voisine d’une exploitation dont un pavillon va y être construit. L’exploitant, qui ne souhaite pas avoir de vue sur ses nouveaux voisins, décide de planter une haie. Il fait appel à un pépiniériste pour effectuer les travaux de plantation de cette haie.
Celui-ci rappelle le respect des distances légales de plantations. Quelles sont exactement ces règles à observer ?
Les principes généraux à respecter lors de l’implantation d’une haie en limite de propriété sont fixés par le Code civil. Certains aspects propres aux spécificités d’un terroir peuvent nécessiter des règles différentes que ceux édictés le Code civil. Ils figurent alors dans les usages locaux consultables à la mairie ou dans les organismes agricoles.  

Règle des plus ou moins de deux mètres
Dans le cadre général, la loi fixe pour les arbres et arbustes d’une hauteur supérieure à 2 mètres, depuis le centre du tronc jusqu’à la limite de propriété, une distance de plantation minimale de 2 mètres avec la propriété voisine.
Pour les arbres et arbustes de taille inférieurs à 2 mètres, la distance minimale est fixée à 50 cm (0,5 mètre).
Enfin, lorsque cette haie aura poussée, il vous faudra l’entretenir et couper les branches qui dépassent de la limite de votre propriété et avancent sur le terrain voisin. A défaut, le voisin sera en droit d’exiger son entretien. 

En cas de non-respect
D’autre part, si un propriétaire ne respecte pas les distances minimales, il peut être contraint par le tribunal d’arracher ses plantations ou de les étêter. Le propriétaire des plantations peut engager sa responsabilité envers son voisin, alors même qu’il aurait respecté la distance légale, si les arbres sont la cause d’un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage, notamment en cas de gêne excessive, par exemple, chute de feuilles sur la toiture du voisin qui obstrue le bon écoulement des eaux, la perte d’ensoleillement…
Si les travaux d’entretien ou d’élagage n’avancent pas assez vite à votre goût, vous ne pouvez en aucun cas couper les arbres du voisin sans son autorisation. Il vous faut son autorisation écrite au risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts pour coupe illégale sur la propriété d’autrui. 
Si les travaux ne sont pas effectués, il est indispensable de se rapprocher de son voisin pour trouver une solution amiable, condition essentielle avant d’agir en justice.   

À propos de l’élagage des arbres 

Un agriculteur exploite en location une parcelle en bordure d’un bois privé. Sur plus de 500 mètres, les arbres n’ont jamais été élagués. Aujourd’hui, des branches penchent sur sa parcelle sur plus de 5 mètres de large, et ce à moins de 2 mètres de hauteur. L’exploitant ne peut plus travailler sa parcelle sur une certaine surface. Le propriétaire, malgré les demandes fait la sourde oreille. Quel recours l’exploitant dispose pour faire élaguer les branches qui l’empêche de pouvoir cultiver la parcelle de son bailleur ?
Le Code civil dans son article 673 indique que les branches ne doivent pas dépasser sur le fonds voisin. Néanmoins, il précise que c’est au propriétaire du fonds voisin d’exiger l’élagage des arbres gênants. En l’absence de réaction du propriétaire du bois, la loi exige que vous devez vous adresser à votre bailleur. Ce dernier s’adressera à son tour au propriétaire du bois. Si après discussion et envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception le voisin n’agit pas, votre propriétaire devra saisir le tribunal de grande instance. Seul le tribunal pourra ordonner l’élagage. En aucun cas, vous ou votre bailleur ne pouvez élaguer les arbres vous-même. Sachez que le droit de faire couper les branches est un droit imprescriptible.
 
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

Les céréaliers redoutent «une pénurie d’engrais»
Agriculteur dans le Loiret et secrétaire général adjoint de l’Association générale des producteurs de blé (AGPB), Cédric Benoist…
D’ici quelques semaines, Noriap devrait être en mesure de proposer un contrat à ses adhérents engagés dans des pratiques d’agriculture de régénération après avoir convaincu plusieurs de ses clients de participer à l’effort. 
Noriap dans les starting-blocks pour rémunérer les pratiques régénératives
La coopérative samarienne fait partie des entreprises pionnières de l’amont à imaginer un système de rémunération qui récompense…
Le marché aux bestiaux, installé sur 4 ha à Tilloy-les-Mofflaines, serait trop coûteux pour la Communauté urbaine  d’Arras (CUA).
Sans marché aux bestiaux d’Arras, l’élevage régional sera affaibli
La Communauté urbaine d’Arras (CUA), propriétaire du marché aux bestiaux, va cesser cette activité jugée trop onéreuse fin 2021.…
Chez Antoine Guilbaut, les vaches vieillissent bien. Ici, Dauphine, fille d’Oulou, quatorze ans en janvier, est pleine de son douzième veau. Son IVVV : 369 jours. 
Antoine Guilbaut a ses blondes dans la peau
Ses blondes d’Aquitaine, Antoine Guilbaut y passe un temps fou. Les efforts de l’éleveur de Boismont sont récompensés d’…
Plusieurs définitions de l’agriculture de régénération coexistent. Elle est le plus souvent recentrée sur des pratiques d’«amélioration du sol» en s’approchant du concept d’agriculture de conservation.
L’agriculture régénératrice, un concept tout-terrain
Dans le sillage de Danone, des industriels comme McCain, Nestlé, ou encore le fabricant de vêtements Patagonia, ont annoncé, ces…
Ferme des 1000 vaches : le Conseil d’État déboute les porteurs du projet
Les porteurs du projet de ferme communément appelée «Ferme des 1000 vaches» à Drucat, près d’Abbeville, sont condamnés à régler…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde