PLUi : L'Etat, censeur ou contributeur ?
Souvent perçus comme des censeurs dans l’élaboration des documents d’urbanisme, les services de l’Etat jouent d’abord un rôle d’accompagnement. Le point avec Pascal Henry, directeur adjoint de la DDTM 80, et Emeline Gorlier, chef du service aménagement et prospective à la DDTM.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, quels sont les chiffres de la consommation foncière agricole dans la Somme ces dernières années ?
Pascal Henry : Selon les publications, les chiffres diffèrent, mais ils ne sont pas incohérents. Ils oscillent entre 220 et 260 ha par an suivant les publications. Selon les statistiques d’Agreste, entre 2010 et 2017, ce sont 250 ha qui ont disparu chaque année, et qui ont été utilisés pour le développement de l’habitat et des zones d’activités, ainsi que, mais dans une moindre mesure, pour des équipements. Si l’on se base sur la taille moyenne d’une exploitation dans la Somme, soit 80 ha, cela représente trois exploitations par an, un chiffre qui pèse incontestablement.
Combien de PLUi ont-ils été prescrits dans la Somme ?
Emeline Gorlier : Vingt et un périmètres de PLUi (Plans locaux d’urbanisme intercommunaux) ont été prescrits dans notre département, permettant de couvrir quasiment le territoire, ce qui n’est pas le cas à l’échelle des Hauts-de-France. Une vraie dynamique s’est donc bel et bien mise en place dans ce département, avec pour objectif de modérer la consommation foncière. Pour une couverture intégrale du territoire, il n’en manque que trois (les PLUi de Ponthieu - Marquenterre, Amiens métropole et l’ancienne CdC du Vimeu vert). A moyen terme, l’ensemble du département sera couvert.
Outre la consommation foncière agricole, quels sont les autres enjeux auxquels doivent faire face les PLUi ?
Emeline Gorlier : Un autre des enjeux est la résorption de la vacance des logements anciens énergivores, notamment dans les centres-villes et les centres-bourgs. Et ce d’autant que la vacance de ces logements est importante dans la Somme. Elle atteignait 8 % en 2014 alors que le taux «normal» est entre 5 et 6 %. Le taux départemental est d’ailleurs supérieur à celui de la région, autour de 7 %. Dans certains secteurs, ce taux peut même grimper à 11, voire 12 %.
Au sujet de la consommation foncière agricole, la loi de 2010 impose sa réduction de moitié d’ici 2020. Aussi dans le cadre des PLUi, on calcule la moyenne de la consommation foncière historique sur les dix dernières années, que l’on va diviser par deux, puis on donne un ordre de grandeur à la collectivité.
Autre point clé au cœur des PLUi, plutôt que de développer en périphérie des communes, ces dernières sont invitées à privilégier leur trame urbaine au travers de la densification de leurs centres-villes et centres-bourgs.
Quelles sont les problématiques agricoles au sein des PLUi ?
Pascal Henry : Il y a un diagnostic agricole qui amène à se poser la question de l’activité agricole, ainsi que des anciens sièges d’exploitation. Beaucoup d’ajustements sont à réaliser par les communes pour régler ces curseurs-là. A l’heure actuelle, comme les diagnostics agricoles doivent tenir compte des projets agricoles, cela oblige les autorités compétentes (EPCI)
à avoir une attention spécifique au domaine agricole et à intégrer, dans leur réflexion, les bâtis agricoles et les sièges d’exploitation. De même, la loi Elan, votée en 2018, permet, dans le cadre de projet de diversification agricole, de construire des bâtiments à usage professionnel dans des zones agricoles.
Dans tous les cas, les PLUi doivent intégrer la préservation de l’espace, dont l’espace agricole, face à l’expansionnisme de l’urbanisation. L’idée est de faire émerger les points d’équilibre entre ces deux problématiques autant que possible.
Quel rôle jouent les services de l’Etat dans les PLUi ?
Emeline Gorlier : Dès la prescription du PLUi, les services de l’Etat fournissent un porter à connaissance, ainsi qu’une note d’enjeux aux autorités compétentes, qui comportent notamment la maîtrise de la consommation foncière agricole. Ensuite, nous sommes associés aux phases de diagnostics foncier et agricole, ainsi qu’aux projets d’aménagement et de développement durable (PADD). Nous souhaitons aussi être associés aux phases réglementaires et de zonage. Lorsque le projet de PLUi est arrêté, nous donnons un avis partagé. Suivent l’enquête publique et la phase d’approbation. Après l’approbation, le document est envoyé au contrôle de légalité. Notre rôle est de vérifier que les critères réglementaires et législatifs ont été bien pris en compte.
Dans quel cadre les PLUi peuvent-ils être retoqués ?
Pascal Henry : Si les PLUi ne sont pas conformes et pas compatibles et cohérents avec les documents tels que les Scot (Schémas de cohérence territoriale) et les PADD, notamment en matière de foncier, d’emplacement de services et d’espaces commerciaux, on formalise nos observations par une contribution intermédiaire. Quand le document est arrêté, nous procédons à une nouvelle lecture et donnons un avis, assorti de réserves, plus encore de recommandations.
Si, après l’enquête publique, la somme des observations de la population et le rapport du commissaire-enquêteur, la collectivité compétente passe outre alors que les réserves émises engagent des problèmes de droit, on peut déferrer auprès du tribunal administratif. Néanmoins, avant de déposer une requête, on engage d’abord un recours gracieux.
Ce qu’il faut retenir, c’est que nous ne sommes pas là pour leur dire ce que les élus doivent faire. Nous sommes là pour vérifier que le cadre intangible est bien respecté pour éviter tout vice de forme et des problèmes de fond. Nous pouvons être également contributeurs dans leurs démarches. C’est cela la véritable gageure.
