PLU/PLUi : quésaco ?
Ce n’est pas un terme venu d’ailleurs. Le plan local d’urbanisme (PLU/PLUi) formalise les règles d’utilisation du sol. Il fixe le droit ou l’interdiction de construire.
Le PLUi est l’affaire de tous ! Pas la peine de faire l’autruche, vous y serez confronté tôt ou tard. Son objectif est de bâtir, à partir d’une réflexion collective, un projet d’avenir cohérent avec une vision sur dix à quinze ans. Ce document doit permettre d’anticiper les besoins des habitants et de prendre en compte les évolutions socioéconomiques d’un territoire. Son élaboration est à l’initiative d’une communauté de communes ou d’une commune avec une feuille de route imposée par le législateur, intégrant l’utilisation économe de l’espace et l’établissement d’un juste équilibre entre le développement urbain et la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Après décision prise au niveau du pouvoir décisionnaire d’établir un PLU/PLUi, un état des lieux est indispensable, c’est-à-dire une étude thématique de l’aménagement du territoire menée auprès de chaque commune concernant le foncier, l’agriculture, l’équipement, l’économie, le commerce, les services, la démographie, le tourisme, l’environnement, la mobilité, le patrimoine, les friches etc. Cette démarche initiale permet de dégager les enjeux auxquels le territoire est confronté et de comprendre son fonctionnement.
Qui fait quoi ?
Généralement, la collectivité est épaulée par un bureau d’études. Puis, une multitude d’acteurs l’accompagnent dans l’élaboration de son document d’urbanisme : les services de l’Etat, la Région, le Département, les chambres consulaires (agriculture, commerce et industrie, métiers de l’artisanat). Chacune de ces personnes publiques associées (PPA) rend un avis.
Le dialogue et la concertation tiennent une place importante. Des réunions publiques d’information ou des groupes de travail peuvent être organisés à destination des habitants du territoire afin de présenter les documents composant le PLU/PLUi, qui ont été débattus entre les élus de l’intercommunalité.
Cinq documents le composent : le rapport de présentation, qui comporte le diagnostic, l’analyse de l’état initial de l’environnement de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers et les explications des choix retenus dans l’orientation du projet ; le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), qui définit les orientations générales des politiques d’aménagement et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ; les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qui traduisent les perspectives et les orientations thématiques telles que l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements définies dans le PADD ; le règlement, qui détermine les règles d’utilisation des sols et le zonage sur les documents cartographiques ; les annexes qui ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publiques.
Une fois le projet de PLU/PLUi arrêté, celui-ci est soumis à enquête publique et à avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). En fin de procédure, comme pour tout acte émanant d’une collectivité, celui-ci est soumis à un contrôle de légalité exercé par le préfet, simultanément à son approbation au conseil communautaire.
A ce moment, le plan devient exécutoire sur tout le territoire de la collectivité, l’ensemble des documents le composant s’imposent à tout projet d’aménagement ou de construction.
Points de vigilance pour la profession
- Participer à chaque étape de l’élaboration du PLU/PLUi (diagnostic, réunions d’information et/ou de concertation, enquête publique…)
- Faire connaître vos projets d’évolution de votre exploitation
- Limiter la consommation des espaces agricoles en réduisant les Zac et les lotissements
- Vérifier le règlement des différentes zones (le règlement des zones agricoles doit permettre aux agriculteurs toutes constructions et installations nécessaires à leur exploitation. De même, la fixation de la hauteur des bâtiments et du pourcentage des pentes de toiture doit permettre l’activité agricole, etc.)
- Inspecter le zonage de chacune des parcelles (les parcelles agricoles, bâtiments agricoles ou prairies doivent être en zone agricole)
- Veiller à ne pas avoir de contraintes supplémentaires (sanctuarisation de l’emplacement des chemins d’exploitation et/ou des haies)
- Examiner les axes de ruissellement
Consommation foncière : ressources convoitées, mais négligées
«Les surfaces bâties et revêtues ont crû trois fois plus vite que la population (1,5 % par an entre 1981 et 2012 contre 0,5 %)», selon le Commissariat général au développement durable. Le ministère de la Transition écologique et solidaire estime, dans son plan biodiversité, que plus de 65 000 ha sont artificialisés chaque année, ce qui représente la disparition d’une surface équivalente à un département tous les huit ans. A toutes les échelles, la préservation du foncier agricole devient un enjeu de société. Récemment, le gouvernement a présenté son plan biodiversité visant un objectif de zéro artificialisation des sols pour 2050.
Egalement, le législateur a imposé une division par deux de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, en prenant pour référence les dix dernières années. En 2014, ce dernier est venu adapter la séquence éviter, réduire et compenser à la productivité agricole. Ainsi, les aménageurs doivent compenser leurs impacts de consommation foncière sur l’économie agricole. Et même le juge prend part à cette défense, puisqu’une délibération approuvant un PLUi, qui prévoyait une consommation de 248 ha de terres agricoles fertiles, a été jugée illégale. Ces exemples montrent une volonté partagée d’encouragement à une consommation modérée et, à défaut, à une obligation de compenser.
Cependant, face à la forte augmentation de la demande, de nombreux propriétaires cèdent leurs terres agricoles au nom de l’économie et/ou de l’habitat. Egalement, les politiques de préservation ne semblent pas inciter les industriels et les collectivités à revenir à de justes proportions en matière de consommation. Outre le fait que la terre agricole perd son caractère nourricier, l’artificialisation des sols entraîne d’autres problématiques comme le risque d’inondation et d’érosion, mais aussi la perte de biodiversité.
