Plus-value sur les terrains à bâtir : plus d’impôt après 22 ans
L'imposition des plus-values sur la vente des terrains à bâtir s'allège. Elles s’aligne sur celle des immeubles bâtis et non bâtis (terrains non constructibles).
Le régime de taxation des plus-values immobilières a été de nouveau modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2015, avec effet rétroactif au 1er septembre 2014. A compter de cette date, l’imposition appliquée à la vente de terrains à bâtir s’aligne sur celle des immeubles bâtis et non bâtis (terrains non constructibles).
Au sommaire de l’article :
La durée de détention ramenée à 22 ans
Les prélèvements sociaux restent fixés à 30 ans
Un abattement exceptionnel de 30 % jusqu’au 31 décembre 2015
Les abattements pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux
Retrouvez l'intégralité de l'article dans votre journal l'Action Agricole Picarde.
