Aller au contenu principal

PME et TPE : crédit d’impôt rénovation énergétique

L’administration confirme que le montant total du crédit d'impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées sur les deux périodes d’application du régime, le plafond de 25 000 €. Elle vient d’apporter des précisions sur les modalités de plafonnement du dispositif.

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles.
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles.
© D. R.

En pratique, les PME et les TPE peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, dont elles sont propriétaires ou locataires, qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. En pratique, les entreprises qui ont déjà bénéficié de cette même mesure pour les dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et qui ont atteint le plafond de 25 000 € ne peuvent plus y prétendent. Pour rappel, la loi de finances pour 2021 avait institué un crédit d’impôt en faveur des PME au titre des dépenses entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité.

Cette mesure a été réactivée par la loi de finances pour 2022 pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

L’administration intègre la prorogation de ce dispositif dans sa doctrine et ajoute une précision sur le plafonnement à 25 000 € sur les périodes passées et actuelles.

 

Comment bénéficier de ce crédit 

Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles.

La mesure demeure applicable aux seules petites et moyennes entreprises (PME) imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées par certaines dispositions expresses de la loi.

Ainsi, pour être éligibles au crédit d’impôt, les travaux de rénovation énergétiques engagés doivent remplir les critères et spécifications techniques et être réalisés par des professionnels.

Elle apporte d’utiles précisions sur les modalités de plafonnement du crédit d’impôt. Il est rappelé que le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou de plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, un plafond de 25 000 €.

 

Exemple

L’administration rappelle qu’il convient de prendre en compte l’ensemble des dépenses engagées sur les deux périodes, c’est-à-dire, celle du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et celle courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 afin de calculer si le plafond est atteint ou non.

Par exemple, l’entreprise Picard ayant une activité agricole, clôture son exercice fiscal le 31 décembre chaque année. Elle a engagé, pour son activité, des travaux de rénovation énergétiques en novembre 2020, par l’acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures pour 25 000 € HT ; en décembre 2021, par l’acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs pour 35 000 € HT ; en septembre 2022, par l’acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique pour 10 000 € HT et en mars 2023, par l’acquisition et pose d’une pompe à chaleur, air/eau, pour 30 000 € HT.

Au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020, l’entreprise Picard a bénéficié du crédit d’impôt pour rénovation énergétique à hauteur de : 25 000 x 30 % = 7 500 €.
À celui du 31 décembre 2021, l’entreprise a bénéficié d’un montant de crédit d’impôt de : 35 000 x 30 % = 10 500 €.

L’acquisition et la pose, en septembre 2022, d’un système de ventilation mécanique n’ouvre pas droit au crédit d’impôt, dès lors que le dispositif n’était pas applicable aux dépenses engagées sur cette période.

Au titre de son exercice clos le 31 décembre 2023, l’entreprise bénéficie théoriquement d’un montant de crédit d’impôt de : 30 000 x 30 % = 9 000 €.

Cependant, la somme des crédits d’impôt calculés au titre des exercices 2020, 2021 et 2023 excédant le plafond global de 25 000 €, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise Picard au titre de son exercice clos au 31 décembre 2023 est limité à un montant de 7 000 € et non pas de 9 000 € (25 000 – (7 500 + 10 500).

Les entreprises qui ont déjà bénéficié de la mesure au titre de leurs dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et qui ont atteint le plafond de 25 000 € se trouvent exclues du bénéfice du dispositif. Enfin, l’administration rappelle que le crédit d’impôt demeure placé sous le régime des aides de minimis.

Par conséquent, seules les entreprises qui n'ont pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 ou qui n'ont pas atteint le plafond du crédit d'impôt à cette occasion peuvent bénéficier du rétablissement du dispositif sur les années 2023 et 2024.

Travaux éligibles au crédit d’impôt

Le bâtiment doit être achevé depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées au titre de l’acquisition et la pose : d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles ; d’un système d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ; d’un système d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 % ; d’un chauffe-eau solaire collectif, ou d’un dispositif solaire collectif, pour la production d’eau chaude sanitaire ; d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité est d’assurer le chauffage des locaux ; d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ; du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ; d’une chaudière biomasse ; d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

prix du lait l'actais
Les fournisseurs de Lactalis refusent l’augmentation de prix proposée par l’industriel

Le bras de fer entre le géant mondial du lait et ses fournisseurs se poursuit. 

Sima annulation 2024
Le SIMA 2024 annulé et reporté en 2026

La 101e édition de ce salon bisannuel dédié au machinisme agricole aurait dû se tenir au Parc des Expositions de Villepinte du…

Il est possible d’implanter des légumineuses, des cultures fixatrices d’azote ou des cultures dérobées sans phyto à la place  des jachères.
Jachères : une dérogation finalement proposée

Après des mois de pression, la Commission européenne a finalement cédé aux demandes du monde agricole en proposant une…

Cristal Union précise son prix pour 2023

Cristal Union confirme une rémunération en hausse pour 2023 à 50 euros/t .

Dans la Somme, FDSEA et JA condamnent des dégradations d’après manifestations

Entre le 31 janvier et le 1er février, des dégradations sur des infrastructures et équipements routiers ont été commis dans le…

Selon la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB, la fréquence des contrôles des agriculteurs est faible.
L’OFB envoie ses agents se former à la ferme

À l’échelle des Hauts-de-France, une deuxième session de sensibilisation des agents de l’Office français de la biodiversité…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde