PME et TPE : crédit d’impôt rénovation énergétique
L’administration confirme que le montant total du crédit d'impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées sur les deux périodes d’application du régime, le plafond de 25 000 €. Elle vient d’apporter des précisions sur les modalités de plafonnement du dispositif.
L’administration confirme que le montant total du crédit d'impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder, au titre des dépenses engagées sur les deux périodes d’application du régime, le plafond de 25 000 €. Elle vient d’apporter des précisions sur les modalités de plafonnement du dispositif.
En pratique, les PME et les TPE peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, dont elles sont propriétaires ou locataires, qu’elles affectent à l’exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. En pratique, les entreprises qui ont déjà bénéficié de cette même mesure pour les dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et qui ont atteint le plafond de 25 000 € ne peuvent plus y prétendent. Pour rappel, la loi de finances pour 2021 avait institué un crédit d’impôt en faveur des PME au titre des dépenses entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité.
Cette mesure a été réactivée par la loi de finances pour 2022 pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
L’administration intègre la prorogation de ce dispositif dans sa doctrine et ajoute une précision sur le plafonnement à 25 000 € sur les périodes passées et actuelles.
Comment bénéficier de ce crédit
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles.
La mesure demeure applicable aux seules petites et moyennes entreprises (PME) imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées par certaines dispositions expresses de la loi.
Ainsi, pour être éligibles au crédit d’impôt, les travaux de rénovation énergétiques engagés doivent remplir les critères et spécifications techniques et être réalisés par des professionnels.
Elle apporte d’utiles précisions sur les modalités de plafonnement du crédit d’impôt. Il est rappelé que le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou de plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, un plafond de 25 000 €.
Exemple
L’administration rappelle qu’il convient de prendre en compte l’ensemble des dépenses engagées sur les deux périodes, c’est-à-dire, celle du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et celle courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 afin de calculer si le plafond est atteint ou non.
Par exemple, l’entreprise Picard ayant une activité agricole, clôture son exercice fiscal le 31 décembre chaque année. Elle a engagé, pour son activité, des travaux de rénovation énergétiques en novembre 2020, par l’acquisition et pose d’un système d’isolation thermique en rampant de toitures pour 25 000 € HT ; en décembre 2021, par l’acquisition et pose d’un système d’isolation thermique sur murs pour 35 000 € HT ; en septembre 2022, par l’acquisition et pose d’un système de ventilation mécanique pour 10 000 € HT et en mars 2023, par l’acquisition et pose d’une pompe à chaleur, air/eau, pour 30 000 € HT.
Au titre de son exercice clos le 31 décembre 2020, l’entreprise Picard a bénéficié du crédit d’impôt pour rénovation énergétique à hauteur de : 25 000 x 30 % = 7 500 €.
À celui du 31 décembre 2021, l’entreprise a bénéficié d’un montant de crédit d’impôt de : 35 000 x 30 % = 10 500 €.
L’acquisition et la pose, en septembre 2022, d’un système de ventilation mécanique n’ouvre pas droit au crédit d’impôt, dès lors que le dispositif n’était pas applicable aux dépenses engagées sur cette période.
Au titre de son exercice clos le 31 décembre 2023, l’entreprise bénéficie théoriquement d’un montant de crédit d’impôt de : 30 000 x 30 % = 9 000 €.
Cependant, la somme des crédits d’impôt calculés au titre des exercices 2020, 2021 et 2023 excédant le plafond global de 25 000 €, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier l’entreprise Picard au titre de son exercice clos au 31 décembre 2023 est limité à un montant de 7 000 € et non pas de 9 000 € (25 000 – (7 500 + 10 500).
Les entreprises qui ont déjà bénéficié de la mesure au titre de leurs dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et qui ont atteint le plafond de 25 000 € se trouvent exclues du bénéfice du dispositif. Enfin, l’administration rappelle que le crédit d’impôt demeure placé sous le régime des aides de minimis.
Par conséquent, seules les entreprises qui n'ont pas engagé de dépenses éligibles sur la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 ou qui n'ont pas atteint le plafond du crédit d'impôt à cette occasion peuvent bénéficier du rétablissement du dispositif sur les années 2023 et 2024.
