PPL Descrozaille adoptée, industriels satisfaits
Au terme de son parcours législatif, le texte a été approuvé par les deux chambres parlementaires. Aucun changement n’est intervenu sur la partie qui concerne l’alimentaire.
Au terme de son parcours législatif, le texte a été approuvé par les deux chambres parlementaires. Aucun changement n’est intervenu sur la partie qui concerne l’alimentaire.
La proposition de loi (PPL) Descrozaille portant sur l’équilibre des relations commerciales entre industriels et distributeurs a été définitivement adoptée après un vote favorable, au Sénat le 21 mars, puis à l’Assemblée le lendemain. Elle sera promulguée dans un délai maximum de quinze jours par la présidence de la République, sous réserve que le Conseil constitutionnel ne soit saisi. Les parlementaires étaient appelés à se prononcer sur la version élaborée en commission mixte paritaire (CMP), le 15 mars.
Seule modification apportée : l’expérimentation de l’encadrement des promotions pour les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), débutera le 1er mars 2024, et non pas à parution de la loi. À partir de cette date, ils seront soumis aux mêmes règles que les produits alimentaires, c’est-à-dire le plafonnement des promotions à 34 % en valeur et 25 % en volume. Cette mesure n’entre pas immédiatement en vigueur «sinon elle rendrait caducs tous les accords et les plans d’affaires élaborés ces dernières semaines pendant les négociations (commerciales)», a expliqué en séance la rapporteure du texte au Sénat, Anne-Catherine Loisier (Côte d’Or, centriste).
Industriels et agriculteurs s’en félicitent
La Coopération agricole salue, dans un communiqué, le travail parlementaire «qui a permis d’aboutir à un texte indispensable pour éviter le retour à une guerre des prix sans garde-fous». «Ce texte est adopté au lendemain d’un cycle de négociation commerciale où les augmentations des cours des matières premières industrielles pesant sur nos entreprises n’ont été répercutées que pour un tiers», souligne son président Dominique Chargé. Soulagement pour la Feef (PME-ETI) qui relève que «la rupture brutale sans préavis à l’initiative du distributeur [...] a été définitivement écartée», écrit-elle dans un communiqué.
Après l’examen du texte en CMP, l’Adepale (produits élaborés) s’était félicité, dans un communiqué du 16 mars, des avancées permises par ce texte. L’article 3 du texte, qui permet au fournisseur d’arrêter de livrer en cas de non-accord au 1er mars et introduit un critère de «bonne foi» dans le déroulé des négociations, va «permettre un rééquilibrage indispensable des relations commerciales», indique l’association d’industriels. Elle salue aussi la réaffirmation de l’application de la loi française, notamment Egalim 1 et 2, aux centrales d’achat opérant à l’étranger. Le recours à ces centrales crée «un système déloyal au détriment des industriels», estime l’Adepale. Cette avancée est également saluée par la FNSEA et les Jeunes agriculteurs : «Trop souvent les lois ont été contournées et ce sont les agriculteurs qui en ont payé un lourd tribut», écrivent les syndicats dans un communiqué.
