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Prairies permanentes : l'Etat veut obliger à des réimplantations !

Le taux de prairies déclarées comme telles à la Pac en 2015 a reculé de plus de 6 % entre 2012 et 2015.

La remise en culture des prairies a été accélérée par les annonces de l’Etat depuis 2012, tant chez les éleveurs qui ont cessé leur activité d’élevage que pour ceux qui la poursuivent.
La remise en culture des prairies a été accélérée par les annonces de l’Etat depuis 2012, tant chez les éleveurs qui ont cessé leur activité d’élevage que pour ceux qui la poursuivent.
© Emilie Durand


Le ministère de l'Agriculture a publié le 14 novembre au Journal officiel, les chiffres du dépassement et les obligations inhérentes à ce dépassement, pour les deux Régions qui n'ont pas respecté en 2016 leur obligation de maintien des prairies permanentes, liée au paiement vert de la Pac. En Normandie, où le ratio de prairies permanentes a baissé de 3,06 % par rapport au ratio de référence (contre - 2,5 % autorisé), un dispositif d'autorisation préalable de retournement est mis en place. Les agriculteurs doivent déposer leur demande avant le 31 décembre. En Hauts-de-France (- 6,62 %), le dispositif est plus dur, car la baisse dépasse 5 %. Le ministère annonce que «tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demandes d'aide de la Pac faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit», et des obligations de reconversion seront notifiées aux agriculteurs avant le 31 décembre 2016, afin que l'ampleur de la baisse repasse en dessous de 4 %.

Tollé général
La réaction spontanée des responsables agricoles est la stupéfaction. S'ensuit l'opposition. L'Etat n'a toujours pas fini de solder les dossiers Pac 2015, mais il publie déjà les chiffres sur les régions les plus concernées, et s'empresse d'annoncer des mesures répressives. Les arguments qui contrent cette décision apparaissent spontanément : une mesure qui n'a aucun sens avec autant de retard, inapplicable puisqu'elle fait supporter à l'agriculteur en place les conséquences d'adaptations qui ont parfois plus de quatre ans, inexplicable dans le contexte économique que l'on connaît. Les modalités d'application communiquées par le ministère montrent d'ailleurs la nébulosité du sujet (voir encadré).
Seul point clair, mais tout aussi nébuleux dans ses modalités pratiques, la volonté de l’Etat de mettre en place des obligations de réimplantation, et des sanctions par réduction sur le paiement vert, le cas échéant. La volonté notifiée par l’Etat est de ramener le taux de retournement à 4 %.
Si on part de 6,62 %, c’est une réimplantation obligatoire de 40 % des prairies retournées depuis 2012, et ce, avant la Pac 2017. Tout bonnement inimaginable.

Refus catégorique
A l’heure actuelle, la profession dans son ensemble s’oppose totalement aux annonces et décisions, et refuse de laisser les agriculteurs rentrer dans ces contraintes. D’autant que le ministère veut avancer à marche forcée.
Après le sujet des contraintes d’application des produits phytosanitaires, c’est un nouveau bras de fer qui s’engage, cette fois à l’échelle départementale et régionale.

Ce que prévoit le ministère
- Interdiction de tout retournement à la Pac 2017 (et donc depuis le 16 mai 2016 !), et ce, jusqu’au retour d’un ratio de 4 % comparé à 2012
- Notification au détenteur d’une obligation de réimplantation avant le 31 décembre 2016
- En cas de surface en herbe considérée comme prairie permanent insuffisante à la déclaration Pac 2017, réduction du paiement vert

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