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Prairies : retour au régime d’autorisation

Après une année en dessous du seuil de 2,5 %, le ratio prairies en région Hauts-de-France est repassé au-dessus du seuil d’autorisation, limitant les possibilités de retournement à trois types de cas.

Dans le cadre de la Pac, tout retournement effectué à partir du 16 mai 2020 doit faire l’objet d’une autorisation 
de la DDT(M).
Dans le cadre de la Pac, tout retournement effectué à partir du 16 mai 2020 doit faire l’objet d’une autorisation
de la DDT(M).
© Emilie Durand



Le maintien des prairies permanentes est l’un des critères de verdissement de la Pac, avec la diversité des cultures et la mise en place de surfaces d’intérêt écologique. Calculé chaque année à l’échelle régionale, le ratio permet de constater l’évolution de la part de surfaces en prairies permanentes par rapport à la surface agricole totale entre l’année de référence (2012) et l’année en cours. Un ratio compris entre 2,5 % et 5 % entraîne la mise en place d’un régime d’autorisation de retournement de prairies permanentes qui limite les possibilités de retournement à quelques cas précis. Au-delà de 5 %, le retournement de prairies permanentes est purement et simplement interdit.

Un ratio de 3,04 % en 2020
Le ministère vient de confirmer que le taux de dégradation constaté en 2020 par rapport au ratio de référence 2012 est de 3,04 %, au vu des données des déclarations Pac 2020 des agriculteurs ayant des surfaces dans la région Hauts-de-France.  Cela signifie que, dans le cadre de la Pac, tout retournement effectué à partir du 16 mai 2020 doit faire l’objet d’une autorisation de la DDT(M). Une telle autorisation ne peut être accordée que pour certains cas bien précis, fixés par arrêté national : les agriculteurs reconnus en difficulté (Agridiff avec plan de redressement arrêté), les éleveurs ayant plus de 75 % de prairies permanentes sur leur exploitation et souhaitant en retourner une partie pour gagner en autonomie fourragère (sans toutefois passer en dessous des 75 %) et les nouveaux installés et jeunes agriculteurs (dans la limite maximum de 25 % des prairies présentes sur l’exploitation au moment de leur installation).
Ces éléments seront traduits dans un arrêté ministériel et d’un arrêté préfectoral régional. Néanmoins, les dispositions sont d’ores et déjà en vigueur : tout retournement doit faire l’objet d’une autorisation et se limite aux trois cas cités ci-dessus.
Le formulaire de demande à destination des agriculteurs sera mis à disposition dans TelePac dans les prochaines semaines.

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