Pratiques commerciales abusives : Bruxelles va proposer une harmonisation législative minimale

L'initiative attendue de la Commission de Bruxelles le 11 avril pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire prendra la forme d'une proposition de directive du Conseil de l'UE et du Parlement européen visant à interdire une courte liste de pratiques commerciales jugées déloyales entre les PME fournisseurs (y compris les organisations de producteurs agricoles) et les acheteurs qui ne sont pas des PME, et à en interdire d'autres, sauf si elles sont prévues par un contrat «clair et non ambigu» entre les parties. Aux termes de cette harmonisation législative minimale, seraient interdits d'office les paiements au-delà de trente jours et l'annulation tardive de commandes dans le cas des produits périssables, ainsi que, de façon générale, le changement unilatéral et rétroactif des termes du contrat et le paiement par le fournisseur des pertes de produits qui ne sont pas de son fait. Parmi les pratiques interdites, sauf si elles sont prévues par le contrat, figurent le retour des invendus au fournisseur et le paiement par ce dernier d'une garantie d'approvisionnement, des frais de promotion ou de marketing. Par ailleurs, les autorités nationales pourront, en cas de litige, protéger l'identité du plaignant. Selon le projet de la Commission, les règles nationales allant au-delà des normes de protection minimales prévues par la directive pourront continuer à s'appliquer.