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Prix abusivement bas au centre de la réforme : clé des relations commerciales

Le gouvernement vient de mettre en concertation le projet d’ordonnance relative à l’interdiction de céder à un prix abusivement bas. Actuellement, cette interdiction est très peu efficace car définie de manière peu précise et limitée à certaines situations.

Patrick Benezit, vice-président de la FNSEA : «L’ordonnance sera la traduction ou non de la volonté politique de faire changer les choses.»
Patrick Benezit, vice-président de la FNSEA : «L’ordonnance sera la traduction ou non de la volonté politique de faire changer les choses.»
© © Sophie Chatenet



«Le texte actuel n’est pas appliqué», rappelle Bastien Thomas, avocat associé du cabinet Racine, spécialiste du droit de la concurrence. Un constat que faisait également Bercy lors de l’examen du projet de loi Agriculture et Alimentation. Plusieurs raisons à cela : la notion de prix abusivement bas n’est pas clairement définie, ce qui la laisse à la seule appréciation du juge. De plus, l’interdiction se limite à quelques produits et est conditionnée à la reconnaissance d’une crise conjoncturelle, souvent difficile à établir. «Cela rend le texte peu efficace», témoigne l’avocat spécialisé en droit de la concurrence.
C’est dans cette optique de rendre enfin efficace le prix abusivement bas qu’a été rédigée l’habilitation faite au gouvernement de légiférer par ordonnance sur ce thème. La feuille de route est la suivante : «Elargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle et préciser notamment les modalités de prise en compte d’indicateurs de coûts de production en agriculture.»

Un levier juridique

Cette ordonnance est très attendue par la profession agricole parce qu’elle clôture le nouvel équilibre des relations commerciales et qu’elle pourrait donner un puissant levier d’actions juridiques face à leurs acheteurs. «Elle sera la traduction ou non de la volonté politique de faire changer les choses, estime Patrick Bénézit, vice-président de la FNSEA. Les ordonnances sont aussi essentielles que le texte de loi
L’objectif, dans un premier temps, est donc de rendre cette interdiction applicable plus facilement et dans un plus grand nombre de cas, en l’élargissant à tous les produits agricoles et à toutes les denrées alimentaires et en supprimant la notion de crise conjoncturelle. Cela est bien pris en compte dans le projet d’ordonnance du gouvernement mis à la concertation ces derniers jours.
L’autre aspect de la réforme est de rendre cette interdiction effective en permettant de définir ce qu’est un prix abusivement bas. C’est là que les indicateurs de coûts de production - mentionnés dans l’habilitation - entrent en jeu. Et cela explique probablement pourquoi ils posent encore tant de difficultés dans les discussions interprofessionnelles, après avoir été une vraie pomme de discorde entre les parlementaires des deux Chambres.
Elaborés et diffusés par les interprofessions, ils doivent, à la lecture de l’habilitation, être pris en compte dans la définition d’un prix abusivement bas. Ce qui en fait la clé de voûte du nouvel équilibre des relations commerciales. Si un contrat n’est pas conforme, alors un juge pourra décider de sanctionner l’acheteur sur cette base.
Dans le projet d’ordonnance, il est écrit que «le prix d’achat est apprécié [...] en référence aux indicateurs» tels que prévus dans le cadre de la loi Agriculture et Alimentation. Cette définition peut donc se référer à plusieurs types d’indicateurs : ceux relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, mais aussi aux indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires, ou bien aux indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges.

Un projet trop flou
La concertation en est à ses débuts et une première réunion aura lieu le 15 octobre au ministère de l’Economie et des finances. Le ministère de l’Agriculture explique avoir mis à la concertation «un squelette, de manière que chacun des acteurs puisse l’amender».
Les syndicats agricoles ne sont pas satisfaits de la rédaction de ce premier jet, et réclament une mention plus spécifique aux indicateurs de coûts de production, tel que cela est mis en avant dans l’habilitation où les indicateurs de coûts de production sont spécifiquement nommés.
«Cette ordonnance est prépondérante dans le nouveau dispositif. Or, le projet n’est pas assez précis et ne fait pas état des indicateurs de coûts de production spécifiquement, regrette Patrick Bénézit. Rien ne définit ce qu’est un prix abusivement bas !» Aussi, le syndicat est «perplexe sur la puissance de cette ordonnance» dans sa rédaction actuelle. Il souhaite qu’il soit clairement fait mention des indicateurs de coûts de production. «Il faudra en rediscuter avec le gouvernement.»
Cette mention spécifique des indicateurs de coûts de production ne semble pas être contraire aux aspirations du gouvernement, mais elle ne pourra être exclusive, annonce-t-on au ministère. Dans l’esprit de la loi, les indicateurs de coûts de production sont indissociables des indicateurs de prix de marchés, explique le ministère qui précise que la concertation ne fait que démarrer et qu’il n’y a aucune d’urgence. Cette disposition ne sera utile qu’à l’issue des négociations commerciales, estime-t-il. C’est-à-dire pour mars 2019.

Une ordonnance très attendue

Sur le volet économique de la loi Agriculture et Alimentation, deux ordonnances sont très attendues, celle relative au relèvement sur SRP et à l’encadrement des promotions et celle relative aux prix abusivement bas. Mais une troisième moins médiatique doit également paraître : la révision du droit des pratiques restrictives, c’est-à-dire tout ce qui n’est pas possible de faire dans le cadre d’une relation commerciale. Dans ce cadre, il est notamment prévu de préciser, pour ne plus laisser place à différentes interprétations, les conditions des négociations commerciales et notamment la négociabilité des tarifs fournisseur. L’habilitation prévoit également de modifier les sanctions en cas de non-respect de dispositions relatives aux conditions générales de vente pour prévoir des sanctions administratives.

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