Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2018 : la baisse des cotisations Amexa est entre les mains des députés

«Darmanin, innochin, on n’a purin» ou «tous dans le bren à cause de Darmanin». C’est avec ces messages que les adhérents des FDSEA et JA du Nord et du Pas-de-Calais ont interpellé, lundi 27 novembre, le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin. En cause : son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, qui prévoit la suppression de l’allégement de sept points de la cotisation Amexa (assurance maladie et maternité) des exploitants, obtenu auprès du gouvernement précédent en 2015.
Dans le Pas-de-Calais, une centaine d’agriculteurs se sont réunis devant les six permanences des parlementaires de La République en marche (LREM) pour leur exposer la situation. Ils ont exprimé leur refus de «cette mesure qui annule un acquis de 2016 et va mettre à mal notre compétitivité». La quasi-totalité des parlementaires a pu être rencontrée. Parallèlement, dans le Nord, près de 50 tracteurs et 100 agriculteurs se sont rassemblés à Tourcoing devant la mairie, ancien fief du ministre des Comptes publics. Deux députés, Anne-Laure Cattelot (LREM) et Vincent Ledoux (LR), se sont présentés devant les agriculteurs présents : ils les ont entendus et se sont engagés à ne pas voter l’article «en l’état».

Une mesure pour la compétitivité
Selon Gérald Darmanin, cette mesure n’a plus lieu d’être puisqu’elle répondait à une crise ponctuelle. Si la mesure a été obtenue à l’occasion de la crise de 2015, la réponse juridique apportée s’est traduite par la publication d’un décret en mars 2016 dont la rédaction de son article 2, «le présent décret s’applique aux cotisations sociales dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016», ne signifie pas que son application serait limitée dans le temps. Par ailleurs, le courrier adressé en février 2016 au président de la MSA ne mentionne pas le caractère ponctuel de cette mesure. Si cela avait été le cas, le décret aurait été rédigé dans ce sens. De plus, la mesure a peu d’effet en période de crise, du fait des faibles revenus des exploitants. Elle prend toute son importance dans une année «normale».

Une prise de conscience des députés
Pour rappel également, cette mesure de baisse de sept points de la cotisation Amexa avait aussi pour objectif de redonner de la compétitivité aux exploitations agricoles. Elle visait à rapprocher le niveau de cotisation des agriculteurs français de leurs collègues européens.
La loi de financement de la Sécurité sociale a été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 28 novembre. Les débats ont été longs et houleux. De nombreux députés ont pris la parole en faveur des agriculteurs. Plusieurs références ont été faites aux courriers que la FNSEA et les FDSEA ont transmis aux élus. Le rapporteur, Olivier Véran (LREM), a dû revoir son argumentaire. L’Assemblée nationale semble désormais consciente que cette mesure est défavorable aux agriculteurs et vient toucher un secteur déjà fragile. Quatre députés de LREM ont pris la défense des agriculteurs et n’ont pas voté l’article 7 relatif à la baisse de la cotisation Amexa, dont les députés qui ont été rencontrés lundi à Tourcoing.
En l’état, il semble difficile qu’un changement s’opère d’ici lundi prochain (date de l’adoption définitive du texte à l’Assemblée nationale, après passage au Sénat jeudi). Cependant, le changement de posture des députés ouvre de nouvelles perspectives pour les textes à venir.