Publication au JO des conditions d’octroi de l’aide à l’assurance récolte 2015
Le décret du 25 novembre relatif aux conditions d’octroi de l’aide à l’assurance récolte pour 2015 a été publié au Journal Officiel du 27 novembre. Il précise les critères des contrats d’assurance ouvrant droit à l’aide : taux de perte supérieur à 30 % et franchise supérieure ou égale à 25 % pour les contrats «par culture» ; perte supérieure à 30 % et franchise supérieure ou égale à 20 % pour les contrats «à l’exploitation». Le niveau d’aide est fixé à 65 % du montant de la prime ou cotisation d’assurance payée par l’agriculteur, si le montant total éligible à la prise en charge n’excède pas 182 M€ (l’enveloppe disponible étant de 118,3 M€). En cas de dépassement, le taux d’aide correspondra au quotient de 118,3 M€ par le montant total éligible à l'aide.
