Pulvérisation : quel statut pour la prestation de services ?
L’application de produits phytosanitaires en prestation de services est réglementée pour les exploitants agricoles et les sociétés civiles. La création d’une structure commerciale est souvent nécessaire.
Les exploitants agricoles et les sociétés civiles agricoles (Gaec, SCEA, EARL), ayant pour objet l’exploitation agricole, sont souvent tentées de compléter leurs revenus par des prestations de nature commerciale : travaux agricoles, achats pour revente, épandage phytosanitaire, etc. L’activité agricole est de nature civile, c’est ce que rappelle le Code rural dans son article L-311.1 «Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation… Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.» Donc, à la lecture de cet article, il n’est guère possible d’exercer d’activité commerciale au sein d’une société civile agricole ou d’une structure individuelle. Cette distinction amène aujourd’hui des difficultés, l’administration ayant remis en cause cette pratique, notamment pour les épandages de produits phytosanitaires pour autrui, car ils considèrent qu’il s’agit d’une activité commerciale et non d’une activité civile. En conséquence, les sociétés civiles agricoles ne peuvent prétendre à être agréées pour l’application de phytosanitaires en prestations de services.
Au sommaire de l’article :
Côté fiscal
Côté commercial
Que risque t-on ?
Des alternatives possibles
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