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Que faire de la main-d'œuvre en cas d'arrêt de chantier ?

Conséquence de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, certains travaux de récoltes ont été temporairement interdits par arrêté préfectoral dans plusieurs communes. Cette mesure exceptionnelle pourrait conduire certains agriculteurs à recourir au «chômage technique» pour leurs salariés. Le point sur la démarche.

© Jean Nanteuil




Autrefois appelé «chômage technique» ou «chômage partiel», le dispositif de l’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi lorsque l’entreprise fait face, par exemple, à des difficultés économiques conjoncturelles ou un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel.
Réduire l’activité des salariés
L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison notamment de la conjoncture économique, d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel.
Pour ce faire, l’employeur formule une demande d'autorisation d'activité partielle qui en précise les motifs, la période et le nombre de salariés concernés et est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise quand il existe, sinon des délégués du personnel. En principe, la demande d’autorisation est donc préalable. Toutefois, lorsque la suspension d’activité est liée à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l’employeur peut mettre ses salariés en chômage technique sans attendre à condition d’adresser ensuite sa demande dans les 30 jours. Il devra également justifier sa demande en fournissant, par exemple, la copie de l’arrêté préfectoral.
La demande d’autorisation, préalable ou exceptionnellement faite a posteriori, s’adresse par internet aux services de la Direccte. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par mail à l'employeur dans un délai de 15 jours, l'absence de décision dans ce délai valant acceptation implicite de la demande. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 6 mois mais peut être renouvelée.
L’indemnisation due aux salariés
Le salarié ainsi placé en activité partielle reçoit de l’employeur, à la date normale de la paie, une indemnité horaire de 70 % de sa rémunération brute horaire, calculée sur l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés (ramenée à un montant horaire, soit à peu près 85 % du salaire net). L'indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées. Si après le versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération du salarié est inférieure au Smic net, l’employeur devra également verser une allocation complémentaire permettant d’assurer un Smic net au salarié. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. Parallèlement, Il doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie. Précisions que l’indemnisation de l’activité partielle est exonérée des cotisations sociales (patronales et salariales) mais qu’elle est en principe passible des CSG et CRDS (après déduction de 1,75 % pour frais professionnels et aux taux respectifs de 6,3 % et 0,5 %).

Une allocation de 7,74€ versée à l’entreprise par heure non travaillée
Si l'employeur a obtenu l'autorisation préalable administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le versement mensuel d’une allocation d’activité partielle, en contrepartie des rémunérations versées aux salariés.
Cette allocation est fixée à 7,74 € par heure de travail non effectuée (7,23 € au-delà de 250 salariés), sauf contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour lesquels l'allocation est plafonnée. Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État. Attention, cette allocation est versée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé à 1 000 heures par an et par salarié et dans la limite de 35 heures par semaine (ou de la durée stipulée au contrat lorsqu’elle est inférieure). Au-delà, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle n'ouvrent pas droit au versement par l'État à l'employeur de l'allocation d'activité partielle.
Afin d'estimer le montant d'indemnisation qu'il peut escompter en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/


Une demande à faire par internet

Depuis le 1er octobre 2014, toute nouvelle demande d’activité partielle doit être faite sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr En quelques clics, les entreprises peuvent créer leur compte et déposer leur demande d’autorisation préalable (ou demande a postériori en cas d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel). Elles peuvent ensuite suivre l’instruction de leur dossier et reçoivent par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, elles peuvent mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation en ligne tous les mois.

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