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Quel impact de la loi Egalim sur les négociations commerciales ?

La commission des Affaires économiques a rassemblé, le 23 janvier, les représentants des producteurs. Ils se sont accordés sur l’importance de cette loi pour renverser le rapport de force.

© N. Ouvrard

Le 23 janvier, afin de connaître les effets du titre I de la loi Egalim sur les négociations commerciales en cours, la commission des Affaires économiques du Sénat avait organisé une table ronde en présence des représentants des quatre principaux syndicats agricoles. Pour Sophie Primas, présidente de la commission, il s’agit pour le Sénat d’exercer son rôle de contrôle. «Nous avons énormément débattu ce texte de loi, nous sommes donc vigilants sur son application et sur son bilan général», explique-t-elle. Le titre I de la loi, principalement relatif aux négociations commerciales, entre actuellement en vigueur. «Les contrats entre producteurs et acheteurs sont en cours de renégociation», précise Sophie Primas.
Dans son propos introductif, Patrick Bénézit, secrétaire général adjoint de la FNSEA, a réaffirmé la nécessité de changer les règles, afin d’assurer une meilleure répartition de la valeur en renforçant le pouvoir de négociation des producteurs. «Nous demandions depuis plusieurs années de recentrer les débats sur les agriculteurs pour leur redonner du revenu. Cette loi permet également de recréer du lien entre producteurs et consommateurs», ajoute Baptiste Gatouillat, vice-président de Jeunes agriculteurs. Pour le secrétaire général adjoint de la FNSEA, grâce à la loi, qui a notamment posé le principe de la construction du prix en marche avant, les choses évoluent actuellement dans le bon sens.

Une bonne volonté d’apparence ?
«Les pubs de certains distributeurs font écho à la volonté de la société de rémunérer correctement les producteurs», raconte-t-il. Il regrette tout de même que cet élan de bonne volonté ne se traduise pas encore complètement dans «les box de négociations». Le monde agricole attend donc impatiemment la publication de deux ordonnances essentielles : celle sur le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et celle sur le prix abusivement bas.
Cette dernière représentera un levier de négociations important pour les producteurs qui pourront faire valoir leur prix de production et attaquer les acheteurs qui ne les respectent pas.
«Cette ordonnance nous permet d’écrire ce qui n’est pas écrit dans la loi, c’est-à-dire de faire appel à l’Etat, pour faire valoir nos coûts de production, même si les interprofessions, comme Interbev, n’arrivent pas à se mettre d’accord pour les définir», analyse Patrick Bénézit.
Il estime également que les sanctions devront être suffisamment dissuasives afin que tous les objectifs de la loi soient remplis. «Nous observons déjà des pratiques déloyales sur les promotions alors que l’ordonnance a été publiée le 1er janvier. L’Etat devra donc renforcer ses contrôles et ses sanctions pour que tous les acteurs de la chaîne aient des pratiques vertueuses pour une plus juste rémunération», conclut le vice-président de Jeunes Agriculteurs.

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