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Quelles précautions prendre pour prêter de l’argent à ses enfants ?

Les particuliers peuvent se prêter de l’argent sans condition particulière. Ce type de prêt présente de la souplesse, puisqu’il ne nécessite pas l’accord d’un organisme financier, et ce sont les parties qui déterminent les conditions (taux, durée, échéances...). Cependant, mal utilisé, cet outil peut devenir un cadeau empoisonné lourdement sanctionné par le fisc.

Quelle que soit la forme de prêt d’argent, un contrat de prêt est indispensable pour éviter d’éventuelles conséquences familiales et fiscales.
Quelle que soit la forme de prêt d’argent, un contrat de prêt est indispensable pour éviter d’éventuelles conséquences familiales et fiscales.
© D. R.

En famille, il arrive fréquemment que les parents prêtent de l’argent à leurs enfants sans formalisme particulier. Puisque l’on est entre nous, pourquoi se compliquer la chose et faire des papiers, se disent la plupart des parents. Cette façon de procéder peut se transformer quelquefois en une bombe à retardement. Tout peut se passer très bien, mais il peut y avoir aussi des conséquences familiales et fiscales non négligeables. C’est pourquoi il est nécessaire de prendre certaines précautions, et notamment la rédaction d’un écrit.

Un écrit permet de se sécuriser
Quelle que soit la destination de l’argent (achat immobilier, création d’une société, passage de difficultés financières, divorce…), l’article 1 359 du Code civil demande qu’un écrit soit rédigé sous seing privé ou authentique lorsque la somme dépasse 1 500 €.
Cependant, bien que le contrat de prêt ne soit pas véritablement obligatoire, il est conseillé d’établir une preuve écrite du prêt que l’on consent à un membre de sa famille. Il peut s’agir d’une reconnaissance de dettes sous seing privé. Pour être valable, la reconnaissance de dette doit être datée et signée au moins par une des deux parties, l’emprunteur devant faire précéder sa signature de la mention manuscrite : «reconnaissance de dette pour la somme de x euros» en toutes lettres et en chiffres.
Mais cette forme de document est un peu «light». Un engagement plus formel, et surtout réciproque entre les deux parties, est préférable. Le contrat de prêt convient parfaitement, il peut être téléchargé sur le site internet : impots.gouv.fr. Le document doit préciser les noms et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de chacune des parties contractantes. Il faut ensuite préciser le montant en chiffres et en lettres de la somme prêtée, le moyen utilisé (chèque, espèces...), les modalités de remboursement (échéancier, intérêts ou non et la durée de remboursement. Concrètement, il est possible de prévoir un prêt gratuit, ou un prêt à titre onéreux avec un taux d’intérêt modeste, qui peut être celui du livret, ou voire même la moitié, mais qui s’applique réellement.
C’est la même chose pour les remboursements, le contrat doit bien spécifier le nombre de mensualités ou d’annuités et la façon dont les échéances seront réalisées (virement, chèque…).
On peut aussi incorporer une clause prévoyant les pénalités de retard pour défaut de paiement, même si les parents, dans la plupart des cas, ne l’appliquent pas.
La souscription d’une assurance décès individuelle peut garantir la famille et permettre de couvrir l’extinction de la créance en cas de disparition prématurée de l’emprunteur. Evidemment, le contrat de prêt doit être signé des deux parties et enregistré à la recette des impôts, ce qui permet de lui donner une date certaine et permet au bénéficiaire de justifier de l’origine des fonds perçus en cas de contrôle de l’administration. Si on veut «bétonner» ce prêt d’argent, rien de tel que de le faire sous forme authentique devant notaire, cela réglera toute suspicion de l’administration. Et cela pourra permettre au prêteur une prise de garantie sur la somme prêtée, comme une hypothèque ou un privilège de préteurs de deniers sur le bien immobilier, que l’emprunteur vient d’acquérir, par exemple. Ce type de garantie permet au prêteur d’être créancier au premier rang, donc d’être remboursé en priorité.

Aspect fiscal
Les prêts entre particuliers, dont le montant est supérieur à 760 €, avec ou sans intérêts, qu’ils aient fait l’objet d’un écrit ou non, doivent être déclarés au centre des impôts du lieu de domicile de l’emprunteur. Il existe un formulaire spécifique : cerfa n° 2 062, et il doit être envoyé au plus tard le 15 février de l’année qui suit sa conclusion.
Si l’envoi de ce document n’est pas fait, en cas de contrôle, l’administration pourrait considérer le prêt comme un revenu imposable ou comme un don taxable.
Le prêt entre particuliers peut ou non être assorti d’un intérêt dont le taux doit être inscrit dans le contrat de prêt. Il est librement fixé entre les parties. Si des intérêts sont demandés, le prêteur doit en faire la déclaration au fisc dans sa déclaration de revenus 2 042, et ils sont imposables. Ces intérêts supportent l’impôt au barème progressif de l’impôt ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire (24 % en 2017 et 12,8 % en 2018) et aux prélèvements sociaux (15,50 % en 2017 et 17,20 % en 2018). L’emprunteur doit, pour sa part, utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 2 561 pour déclarer les intérêts et les coordonnées de la personne qui en bénéficie.

De vrais remboursements
Les remboursements doivent s’opérer de manière régulière, comme le contrat le prévoit. Les parents doivent garder toutes les preuves de remboursement (photocopie des chèques, virement…) pour éviter une requalification fiscale en donation. De même, si plusieurs échéances ne sont pas honorées, elles ne doivent pas rester sans application d’intérêts de retard, bien entendu, si cela avait été prévu dans le contrat de prêt à l’origine. Si les parents restent les bras croisés pendant une période qui va au-delà de cinq ans, ils ne seront plus en mesure de réclamer quoi que soit, à cause du délai de prescription de cinq ans.
Même chose, du côté de l’emprunteur : il doit prouver à tout moment qu’il a bien honoré ses échéances de remboursement, comme le prévoit l’article 1 351 du Code civil, surtout si les parents viennent à décéder avant la fin du remboursement. Pourquoi ? Tout simplement parce que si les frères et sœurs s’aperçoivent de la largesse des parents, ils pourraient revendiquer au moment du règlement de la succession qu’il y ait eu un avantage financier pour leur frère ou leur sœur, et que celui-ci pourrait être assimilé à une donation déguisée.
En cas de décès de l’emprunteur, ses héritiers doivent rembourser le prêt puisqu’il s’agit d’une dette de la succession, sauf s’il avait souscrit une assurance.
Si le prêteur vient à décéder, avant que la somme ne soit remboursée, celle-ci peut être considérée comme une avance sur héritage. En cas de non déclaration, le fisc peut considérer l’opération comme une donation déguisée et, surtout, en cas de litige, faute d’écrit, les tribunaux sont très souvent défavorables au prêteur.

Transformer un prêt en donation
Le prêt plutôt qu’une donation à ses enfants peut être une bonne solution quand les parents ont déjà utilisé l’abattement de 100 000 € par enfant et par parent, soit 200 000 €, et ce, tous les quinze ans. Une donation au-delà de cet abattement serait génératrice de droits de mutation. Mais les remboursements peuvent devenir difficiles au bout d’un certain temps et les parents peuvent changer d’avis et effectuer une donation qui viendrait se substituer au prêt.
Evidemment, il est préférable de faire cet abandon de créance devant notaire. Cela permettra de couper court à tout conflit ultérieur, si on est en présence d’autres enfants. Cet acte peut être consenti sur la quotité disponible, et ce n’est pas une avance sur héritage, sans toucher toutefois aux réserves héréditaires des autres frères et sœurs.
La donation partage peut être aussi un moyen de cristalliser cet abandon de créance sous réserve d’avoir les moyens financiers pour le faire.

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