QUESTIONS-REPONSES
Mon bailleur m’a averti verbalement qu’il envisageait de me reprendre une parcelle de 90 ares, en vue de la vendre en terrain à bâtir. En a t-il le droit et quelle formalité doit-il respecter ?
En vertu de l’article L. 411-32 du Code Rural, votre propriétaire a le droit de résilier le bail à tout moment pour changement de destination agricole. Cette résiliation ne peut avoir lieu, que si certaines conditions sont remplies : l’existence d’un plan local d’urbanisme (PLU). La condition de constructibilité s’apprécie à la date de notification adressée au preneur. S’il n’existe pas de PLU, ou pour les zones autres que les zones urbaines définies par le plan local d’urbanisme, votre propriétaire doit demander l’autorisation au préfet pour exercer la résiliation. L’autorisation préfectorale est donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux.
Pour résilier le bail, votre propriétaire doit vous notifier un congé par huissier, mentionnant son engagement de changer la destination des terrains dans les trois ans qui suivent la résiliation. La résiliation prend effet un an après la notification au preneur. Si vous vous opposez à la résiliation, vous devez saisir le tribunal paritaire.
Vous avez le droit d’être indemnisé du préjudice que vous subissez. Le montant de l’indemnité est calculé en s’inspirant de l’accord départemental relatif à l’expropriation des exploitants. Cependant, vous ne pouvez pas prétendre à cette indemnité, si votre éviction coïncide, à la date d’expiration du bail. Enfin, vous pouvez rester sur les terres jusqu’à la fin de l’année culturale au cours de laquelle vous avez perçu l’indemnité ou l’indemnité provisionnelle.
