Aller au contenu principal

QUESTIONS-REPONSES

Mon bailleur m’a averti verbalement qu’il envisageait de me reprendre une parcelle de 90 ares, en vue de la vendre en terrain à bâtir. En a t-il le droit et quelle formalité doit-il respecter ?
En vertu de l’article L. 411-32 du Code Rural, votre propriétaire a le droit de résilier le bail à tout moment pour changement de destination agricole. Cette résiliation ne peut avoir lieu, que si certaines conditions sont remplies : l’existence d’un plan local d’urbanisme (PLU). La condition de constructibilité s’apprécie à la date de notification adressée au preneur. S’il n’existe pas de PLU, ou pour les zones autres que les zones urbaines définies par le plan local d’urbanisme, votre propriétaire doit demander l’autorisation au préfet pour exercer la résiliation. L’autorisation préfectorale est donnée après avis de la commission consultative des baux ruraux.
Pour résilier le bail, votre propriétaire doit vous notifier un congé par huissier, mentionnant son engagement de changer la destination des terrains dans les trois ans qui suivent la résiliation. La résiliation prend effet un an après la notification au preneur. Si vous vous opposez à la résiliation, vous devez saisir le tribunal paritaire.
Vous avez le droit d’être indemnisé du préjudice que vous subissez. Le montant de l’indemnité est calculé en s’inspirant de l’accord départemental relatif à l’expropriation des exploitants. Cependant, vous ne pouvez pas prétendre à cette indemnité, si votre éviction coïncide, à la date d’expiration du bail. Enfin, vous pouvez rester sur les terres jusqu’à la fin de l’année culturale au cours de laquelle vous avez perçu l’indemnité ou l’indemnité provisionnelle.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

échanges transport de betteraves Cristal Union Tereos optimisation
Logistique betteravière : Cristal Union en veut à l’un de ses concurrents

La coopération entre sucriers pour optimiser les transports de betteraves a pris du plomb dans l’aile lors de la dernière…

Xavier Flinois Safer Hauts-de-France décès hommage
Xavier Flinois, président de la Safer Hauts-de-France, est décédé

Xavier Flinois était une figure marquante de l'agriculture dans les Hauts-de-France, reconnu pour son engagement au service du…

Lefrançois Yves disparition travaux agricoles travaux publics
L’entreprise de travaux publics et agricoles Lefrançois en deuil

Yves Lefrançois, fondateur des établissements Lefrançois TP à Clenleu, s’est éteint à l’âge de 83 ans, le 30 mai.

fermage expulsion huissier justice
Le non-paiement de fermages tourne au vinaigre

Dans le département de l’Orne, l’expulsion d’agriculteurs de parcelles agricoles ordonnée par la justice a viré à l’…

Eppeville sucrerie village d'énergie Saint Louis Sucre
Un projet de reconversion pour l'ex-sucrerie d'Eppeville

Le groupe Saint Louis Sucre a signé un compromis de vente de l’ancienne sucrerie d’Eppeville (Somme) avec Energipole…

Safer Hauts-de-France foncier Xavier Flinois Benoît Thilliez
Un jeune agriculteur à la tête de la Safer Hauts-de-France

Benoît Thilliez, 38 ans, a été élu à l’unanimité à la présidence de la Safer Hauts-de-France où il succède à Xavier Flinois,…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde