Quinze clauses DPB à votre disposition : faites votre choix !

En tant qu’exploitant agricole, vous détenez automatiquement le ticket d’entrée dans deux cas :
- vous avez bénéficié au titre de la campagne 2013 de paiements directs (découplé, couplé),
- vous avez bénéficié au titre de la campagne 2014 de la réserve de droit à paiement unique (DPU).
Le ticket d’entrée peut être cédé à un ou plusieurs agriculteurs actifs à qui sont cédées des terres. Dans cette hypothèse, le cédant, agriculteur actif, conserve le ticket d’entrée pour les terres qu’il conserve et exploite.
La référence historique est le montant des paiements perçus au titre du régime de paiement unique et de l’aide couplée au tabac lors de la campagne 2014.

Au sommaire de l’article :
Demande de subrogation
➢ Clause 1 : Changement de situation juridique ou de dénomination
➢ Clause 2 : Fusion d’exploitations
➢ Clause 3 : Scission d’exploitation
➢ Clause 4 : Héritage d’exploitation
➢ Clause 5 : Donation d’exploitation

Dotations par la réserve
➢ Clause 6 : Programme «Jeune Agriculteur»
➢ Clauses 7 et 8 : Programme «Nouvel installé» en individuel et société
➢ Clause 9 : Programme «grands travaux»
➢ Clauses 10 et 11 : Programme «désavantages spécifiques» en individuel et société

Transferts de DPB avec transferts de terres
➢ Clause 12 : Transfert direct de terres
➢ Clause 13 : Transfert indirect de terres

Accès au régime de paiement
➢ Clause 14 : Cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle
➢ Clause 15 : Activité de production, d’élevage ou de culture de produits agricoles

Retrouvez en détail les 15 clauses DPB adaptées à chaque situation dans votre journal l’Action Agricole Picarde.