Fiscal
Rappel des mesures en faveur de la transmission des exploitations agricoles
La FNSEA et les Jeunes agriculteurs ont travaillé depuis plus de deux ans avec le gouvernement sur les dispositifs de transmission des exploitations agricoles. Plusieurs mesures ont été adoptées dans la loi de finances 2025 et certaines seront modifiées en 2026. Rappel de ces mesures.
La FNSEA et les Jeunes agriculteurs ont travaillé depuis plus de deux ans avec le gouvernement sur les dispositifs de transmission des exploitations agricoles. Plusieurs mesures ont été adoptées dans la loi de finances 2025 et certaines seront modifiées en 2026. Rappel de ces mesures.
La loi de finances pour 2025 a apporté des compléments aux exonérations de plus-values accordées par les régimes existants, lorsque la cession a lieu au profit d’un jeune agriculteur. Ce dernier doit s’installer pour la première fois et obtenir la dotation «Jeune agriculteur» (DJA).
Exonération en fonction des recettes
Si vous êtes exploitant à titre individuel ou associé dans une société de type Gaec, EARL ou SCEA depuis au moins cinq ans, et que la moyenne de vos recettes est inférieure à 450 000 € hors taxes (en exploitation individuelle ou pour votre quote-part dans la société), la cession de votre exploitation ou de vos parts est totalement exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux. Si vos recettes dépassent ces seuils, sans excéder 550 000 €, l’exonération est partielle et dégressive. À titre de comparaison, ces seuils sont de 350 000 € et 450 000 € hors cession à un jeune agriculteur.
