RCS : nouvelle obligation

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 rend obligatoire le dépôt d’un document relatif aux «bénéficiaires effectifs» d’une société lors de l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce et des sociétés. Ce registre a deux objectifs, suivre les personnes physiques qui se cachent derrière les personnes morales et rendre plus transparente les personnes morales.
Ces obligations s’intègrent dans le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Sociétés assujetties à cette formalité
Il s’agit de toutes les sociétés commerciales, que ce soit sociétés par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL), sociétés par actions simplifiée unipersonnelles (SASU), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sociétés anonymes (SA), des sociétés civiles tel que les sociétés civiles immobilière (SCI), les sociétés civiles agricoles (Gaec, EARL, GFA, SCEA), des groupements d’intérêt économique (GIE), des associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), des organismes de placement collectif, des coopératives agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma).

Le bénéficiaire effectif
L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif : «Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ou soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée».
Concrètement, il s’agit de toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs pour laquelle une prestation est réalisée.

Formalisme et obligation
Depuis le 2 août 2017, les sociétés en cours de création doivent déposer au Greffe du tribunal de commerce un document relatif au bénéficiaire effectif et à ses modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise. Ce dépôt doit être fait en même temps que le reste du dossier de création d’entreprise ou, au plus tard, dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création.
Les sociétés déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation et déposer ce document auprès du greffe.
Le document relatif au bénéficiaire effectif doit, tout d’abord, permettre d’identifier l’entreprise concernée. Les mentions suivantes devront donc apparaître : Dénomination ou raison sociale de l’entreprise, forme juridique.
L’adresse du siège social, son numéro de Siren/Siret et la mention RCS du greffe de son siège. Viennent ensuite les mentions relatives au bénéficiaire effectif lui-même : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle. Ensuite, les modalités du contrôle exercé sur la société, à savoir la détention directe ou indirecte de plus de 25 % de capital, la détention directe ou indirecte de plus de 25 % des droits de vote exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires. Et la date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Coût et sanctions
Pour les sociétés créées à compter du 1er août 2017, le coût est de 24,71 € TTC à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation. Si, pour ces mêmes sociétés, des modifications interviennent en complémentarité après cette date, le coût est de 48,39 € TTC.
Pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017, le coût de la régularisation est de 54,32 € TTC.
Le fait de ne pas déposer auprès du greffe du tribunal de commerce le document relatif au bénéficiaire effectif, en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier, ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Par ailleurs, les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer, prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.