Réaliser et optimiser la DEP

Le dispositif de DEP est réservé aux exploitants agricoles individuels ou en société au réel et à l’impôt sur le revenu. Les agriculteurs en micro-BA et ceux imposés à l’impôt sur les sociétés en sont exclus. Cette déduction pour épargne permet de lisser les résultats soumis à l’impôt sur le revenu et à l’assiette de cotisations sociales pour le calcul des charges sociales. Elle répond à un aspect économique dont les exploitants sont confrontés, celui de la volatilité des revenus. On pourrait définir cette forme de déduction, comme une auto-assurance qui permet de faire face aux aléas éventuels que les exploitants peuvent rencontrer au cours de leur activité. Elle est applicable du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.

Déduction fiscale et sociale

Chaque année, tout exploitant peut déduire de son revenu professionnel, une somme proportionnelle à son bénéfice agricole. La déduction est libre jusqu’à 27 000 €, dans la limite du bénéfice, et proportionnelle et dégressive au-delà de 27 000 € et jusqu’à 100 000 €.

La transparence s’applique pour les associés de Gaec et les associés exploitants d’EARL avec un maximum de quatre associés. Elle est limitée à un plafond maximum correspondant à la différence entre la somme de 150 000 € par associé exploitant et le montant cumulé des déductions antérieurement pratiquées au titre de l’épargne de précaution, et non encore réintégrées au résultat. 

Rien n’oblige les associés à utiliser le maximum, ils sont libres de leur choix et certainement le montant sera choisi dans un objectif de lissage du revenu, afin de limiter les prélèvements obligatoires de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Toutefois, il est précisé que l’assiette pour le calcul de la DEP est faite après abattement des jeunes agriculteurs et des activités accessoires réalisés sur l’exploitation. 

Versement sur un compte 

Cette déduction pour épargne de précaution (DEP) impose l’inscription d’une somme comprise a minima entre 50 % et à maxima à 100 % de la déduction pratiquée au cours de l’exercice. Cette somme doit être versée sur un compte spécifique non bloqué auprès d’un organisme financier et pour rester disponible à tout moment. C’est un compte courant «pilotable» et non plus un compte d’affectation, ce qui laisse la liberté à l’exploitant de retirer les sommes d’argent à tout moment. Il n’y a aucun blocage des sommes figurant sur le compte courant, il ne fera que retracer exclusivement les opérations d’épargne. Sa rémunération est plus aléatoire, souvent inférieure à 1 %. Aujourd’hui, certaines banques offrent des rémunérations de l’ordre de 0,65 %. Attention, le montant sur le compte doit toujours être de 50 % par rapport aux déductions pratiquées. Pour rappel, le montant total des dotations réalisées au cours des exercices doit toujours être inférieur à 150 000 €. Au moment de vouloir en réaliser une nouvelle, si le plafond est atteint, il ne sera pas possible d’en faire une nouvelle, il faudra attendre d’éventuelles réintégrations pour pouvoir en réaliser de nouvelles.

Pour ce que cette déduction du revenu agricole, soit retenue, l’inscription doit intervenir dans les six mois de la date de clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat (cas des clôtures au 31 décembre, par exemple). Cette somme doit figurer au bilan de l’exploitation. Ce dispositif rentre aussi dans le cadre de la règle des minimis dont le plafond est de 20 000 € sur une moyenne de trois exercices fiscaux. En principe, la DEP n’est pas réalisable si le plafond de 20 000 € est atteint. 

Autres moyens de versement 

Cette épargne peut être constituée sous la forme de stocks physiques de produits agricoles :  fourrage destiné à être consommé par des animaux, bovins, pépinières, vins... (dont le cycle de production est supérieur à un an) à la condition que l’exploitant démontre qu’il a engagé des coûts pour l’acquisition ou la production de ses stocks. Cela s’adresse aux filières de l’élevage en incapacité de mobiliser de la trésorerie. L’exploitant peut combiner de l’épargne monétaire et de l’épargne physique avec un répartition totalement libre.   

Ou encore, certaines créances correspondant aux fonds que l’exploitant met à la disposition de la coopérative dont il est associé ou de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs dont il est adhérent, peuvent être utilisées pour la DEP. L’épargne coopérative nécessite un contrat pluriannuel fixant un prix de référence. Lorsque le prix de vente est supérieur au prix de référence et que le boni est laissé à disposition de la coopérative sur un compte coopérateur spécifique, ce boni peut constituer l’épargne DEP.

Son utilisation

La DEP n’est subordonnée à aucune condition particulière d’utilisation. Seule demeure l’exigence du lien professionnel. L’épargne ainsi constituée peut être utilisée librement par l’exploitant sous sa propre responsabilité, dans le délai de l’un des dix exercices suivants. Elle doit faire face à des dépenses nécessitées par l’activité sans avoir à justifier l’emploi de ces sommes réaffectées, ce qui exclut les sommes utilisées pour de l’investissement. L’Administration est en droit d’en faire la demande. En l’absence d’utilisation, la déduction est réintégrée à l’issue de ce délai de dix ans et sans intérêt. L’application de l’intérêt de retard ne se fait que dans le cas de non-respect de l’obligation de disposer d’une épargne au moins égale à 50 % de la déduction pratiquée. Évidemment, en cas de cessation d’activité, les sommes non encore utilisées seront réintégrées dans l’exercice, sauf s’il s’agit d’un apport à une société civile agricole ou en cas de donation.

Cas pratique