Remboursement TIC 2013 : le formulaire est disponible
Gazole non routier, gaz naturel : les dossiers de remboursement de taxe sont à déposer avant le 15 mai 2014.
Pour rappel, le remboursement partiel de la TIC (taxe intérieure sur les produits de consommation) pour le gazole non routier (GNR), le fuel lourd, et de la TICGN pour le gaz naturel a été reconduit par la loi de finances pour 2014 à hauteur de :
- 5 €/hectolitre pour le GNR acheté entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 ;
- 1,071 €/mégawatheure pour le gaz naturel acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
Fin février, un formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC avait été publié par erreur par le ministère de l’Agriculture, puis retiré en raison notamment d’une absence de validation des services du ministère du Budget et de la Commission européenne. Ce document vient d’être officiellement validé par les ministères concernés sous couvert de l’accord de Bruxelles.
Les adhérents de la Fdsea trouverons avec le journal du 10 avril le formulaire officiel de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN au titre de 2013.
Compte tenu de sa publication tardive, les dossiers seront à déposer avant le 15 mai 2014 : date indicative en vue de faciliter le traitement des dossiers (au lieu du 16 avril comme prévue initialement). Etant entendu que le délai légal pour déposer la demande court jusqu’au 31 décembre 2016.
Au sommaire de l’article :
RIB au nom des deux époux
Les pièces à joindre impérativement
Les justificatifs spécifiques pour les sociétés et associations
Les adresses des trésoreries départementales
Vous trouverez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde.
