Retard de paiement des dossiers Pac : demande d’explications à l’ASP

Cette mobilisation, portée par l’ensemble des régions, s’est déroulée partout en France et au ministère de l’Agriculture où les responsables FNSEA et JA ont été reçus. Emmenée par Laurent Degenne, secrétaire général de la FRSEA, et Armand Paruch, président des JA Hauts-de-France, c’est une délégation de dix-sept personnes qui a été reçue par Philippe Sappey, directeur de l’ASP des Hauts-de-France, et Alain Wagret, responsable du site de l’ASP d’Amiens.
En effet, malgré des versements intervenus fin de semaine dernière, des dossiers Pac de 2015 et de 2016 sont encore bloqués partout en France. C’est le cas pour environ 150 dossiers en région Hauts-de-France. A cela s’ajoute un blocage de versement de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), un retard de versement des mesures agro-environnementales (MAE) et de l’aide à l’agriculture biologique de 2015 et 2016.
Il en est de même pour les financements des dossiers relatifs au plan de compétitivité (PCAE). Des agriculteurs concernés sont venus témoigner de leur situation et ont entendu les réponses de l’administration. Les professionnels étaient venus chercher un plan d’action et un calendrier clairs de versement des aides restantes.

ATR 2015 et 2016
Concernant les avances de trésorerie remboursables (ATR),qui constituent depuis 2015 les modalités provisoires de versement des aides du premier pilier, en l’absence de notification des DPB, plusieurs cas de non versement se présentent : transfert de DPB, exploitation ayant subi un contrôle de surface ou télédétection, changement de forme juridique (passage d’une EARL à un Gaec entre 2015 et 2016 par exemple). Pour les deux premiers cas, la plupart des dossiers sont désormais soldés, les derniers devraient l’être début décembre.
Pour les changements de formes juridiques, lorsque les aides ont été demandées sur la nouvelle entité, le versement devrait s’opérer début décembre. Lorsque les aides ont été demandées sur l’ancienne structure, elles seront versées sur cette ancienne structure, suite à la demande de l’exploitant. Elles devront par la suite être remboursées et versées sur la nouvelle entité.
A ce sujet, la FRSEA et les JA ont expressément demandé à ce que cette manipulation ne donne pas lieu à des trous de trésorerie.
Lorsque l’ATR n’a pas été demandée, le paiement découplé interviendra en avril 2017. Concernant le portefeuille DPB, il devrait être mis en ligne sur TéléPAC dans les jours qui viennent. Et la lettre de fin d’enregistrement de 2015 sera disponible en janvier 2017, celle de 2016, en mai-juin 2017.

Dotation jeunes agriculteurs
Preuves à l’appui, plusieurs jeunes du département de la Somme ont exposé leur situation : leur dossier est complet (un certificat de conformité leur a été délivré) et, pour autant, ils n’ont pas perçu leur DJA dans le délai de trois mois réglementaire. Cette fois, c’est le logiciel d’instruction des dossiers qui est responsable. Il ne sera disponible qu’au 1er décembre. Dès lors, les mises en paiement devraient intervenir rapidement avant la fin de l’année.

MAE et aide bio
Le solde du paiement des MAE 2015 et bio 2015 interviendra au premier semestre 2017 (à noter qu’une ATR avait été versée en 2016 dans la limite de 15 000 €). Les MAE 2016 et les aides bio 2016, quant à elles, donneront lieu à une ATR, le versement final étant prévu au 3e trimestre 2017. FRSEA et JA demandent à ce qu’aucun contrôle ne soit réalisé sur les MAE et les aides bio.

PCAE
C’est encore un logiciel qui est responsable : Osiris. Mais, cette fois, les situations sont différentes dans les deux ex-régions. En Picardie, le logiciel sera disponible en fin de semaine et un acompte des PCAE 2015 et 2016 pourra être réalisé d’ici la fin de l’année. Le paiement du solde, sur la base des dossiers complets, pourra intervenir dès janvier 2017. Côté Nord-Pas-de-Calais, Osiris risque d’être livré un peu plus tard, ce qui engendre une incertitude supplémentaire sur les mises en paiement des dossiers.
Dans les deux cas, il existe un délai incompressible : le 23 décembre, tous les dossiers faisant intervenir un co-financement de la part de l’Etat doivent être mis en paiement, sous peine de voir repartir l’enveloppe financière au niveau national. Toutefois, le ministère de l’Agriculture a fait une demande de dérogation auprès du ministère du Budget, s’il rencontrait des difficultés pour tenir ce délai…
Pour tous les cas de non-paiement ou de retard, les exploitants concernés sont invités à contacter la FDSEA ou les JA de leur département qui se mettra en relation avec la DDT(M) pour étudier chaque cas. Un engagement a été pris par l’administration pour que les derniers dossiers avancent dans les délais présentés.
La FRSEA et les JA solliciteront de toute façon un nouveau rendez-vous d’ici la fin de l’année pour voir l’évolution de la situation.