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Retraites : qu'en est-il des pensions de réversion ?

Le président de la République a annoncé sa volonté de réformer le système de retraite. C’est Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, qui a la charge d’harmoniser les règles de calcul des pensions de réversion.

© AAP

Au décès de l’un des conjoints, son veuf ou sa veuve peut prétendre à la pension de réversion, mais sous conditions de ressources. La pension de réversion se définit comme une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) sous certaines conditions. L’âge requis pour percevoir la réversion est de cinquante-cinq ans, que ce soit le régime des salariés ou des non-salariés.
Il faut être marié ou avoir été marié avec l’assuré social décédé pour percevoir une pension de réversion. Le Pacs et le concubinage avec l’assuré décédé ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion.

Conditions et ressources
Les ressources ne doivent pas excéder 20 550 € par an pour une personne seule. Si vous vivez à nouveau en couple (concubinage, Pacs ou mariage), les ressources du ménage ne doivent pas excéder 32 880 € par an.
Les revenus pris en compte sont les revenus bruts d’activité (salaires, revenus professionnels non salariaux), avec un abattement de 30 % à partir de cinquante-cinq ans, les revenus bruts de remplacement (indemnités journalières maladie, chômage, préretraite), les pensions, les retraites, les rentes, les retraites complémentaires personnelles brutes, les revenus de vos biens mobiliers et immobiliers «propres» auxquels s’ajoutent ceux du conjoint actuel, ainsi que les biens communs du ménage actuel, sauf la résidence principale. On retient 3 % de la valeur de ce bien, quel que soit le taux d’intérêt réel.
Les revenus exclus sont les revenus d’activité ou de pensions du conjoint décédé, les revenus des biens propres du conjoint décédé, l’ensemble des biens meubles et immeubles en propre du conjoint décédé et ceux issus de la communauté (la résidence principale achetée pendant le mariage par exemple), les pensions de réversion qui vous sont servis par les autres caisses de retraite, la valeur de l’habitation principale, le capital décès et assurances-décès, les assurances-vie du décédé, la bonification enfants servie sur la retraite personnelle du demandeur et sur ses pensions de réversion et les allocations familiales, de logement, allocation adulte handicap.

Ce que perçoit le conjoint survivant
Son montant est de 54 % de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, l’assuré décédé. La retraite complémentaire obligatoire est également réversible, mais uniquement pour les points cotisés. Pour calculer le montant de la réversion, on prend les 54 % du montant de la retraite de base que percevait le conjoint décédé, on y ajoute les ressources trimestrielles du conjoint survivant, que l’on compare au plafond de ressources trimestrielles.
Si le montant est inférieur au plafond, le montant de la pension de réversion est intégral. En revanche, s’il y a dépassement du plafond, une pension différentielle (minorée) peut être attribuée. Le conjoint survivant qui dispose de faibles ressources peut prétendre à une majoration de 11,10 % du montant de sa pension de réversion.

Inquiétude des retraités
La remise en cause des pensions de réversion inquiète au plus grand dam les retraités. Elles concernent essentiellement les veuves, qui verront leurs règles harmonisées dans le cadre de la réforme de la retraite, tout en sachant qu’il existe treize systèmes de réversion différents. Tous les Français ne sont pas logés à la même enseigne.
Cette pension de réversion concerne aujourd’hui 4,4 millions de personnes, dont 89 % de femmes. Et un million de bénéficiaires n’ont d’ailleurs aucune pension personnelle, ce qu’on appelle en «droit propre». Les pensions des femmes restent aujourd’hui inférieures de 40 % par rapport à celles des hommes. La réversion permet alors de «compenser» cet écart en le réduisant à 25 %. Le coût de la réversion représente 35,8 milliards d’euros, soir 1,5 point du PIB. Elles représentent 12 % des dépenses de retraite. D’autant que le montant individuel des pensions de réversion est plutôt bas. En moyenne, il s’établit à 642 € pour les femmes et à 304 € pour les hommes.

Projet de réforme
Concrètement, le montant des pensions varie selon le régime de retraite de l’assuré. La réforme envisagée porterait sur cinq critères : d’abord l’âge, pour bénéficier de la pension de réversion, qui est actuellement de cinquante-cinq ans pour la plupart des professions libérales et jusqu’à soixante-cinq ans pour certaines professions, notamment les fonctionnaires, qui n’ont aucune condition d’âge ; son attribution sous conditions de ressources, et c’est le cas pour la retraite du privé, mais pas pour la complémentaire Agirc Arrco ou pour la fonction publique, d’autant que les fonctionnaires, ou avocats n’y sont pas soumis ; une durée de mariage minimale (aucune dans le privé, et deux ou quatre dans la fonction publique), et une condition de non-remariage dans le secteur public ; le taux de versement de 54 % pour la retraite de base (60 % à l’Agirc-Arrco, 50 ou 54 % dans la fonction publique) de la retraite du conjoint décédé.
Le haut-commissaire a tenu à rassurer les retraités : «On se pose la question de revisiter le maquis des pensions de réversion. Le but est d’harmoniser les règles, mais à enveloppe constante. Une seule chose est garantie, on ne touchera pas aux pensions de réversion déjà versées.»

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