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Chronique des procédures collectives
QUESTIONS-REPONSES
Bail d’habitation : le congé donné par le locataire
Le bail classique d'habitation est conclu pour une durée de trois ans.
LES REPERES
Pension de réversion
Le fisc autorise le règlement fractionné
Vente annulée pour vice caché
Succession : la réserve héréditaire et la quotité disponible
Si chacun peut librement répartir son patrimoine par donation ou par testament, encore faut-il respecter quelques règles fixées…
Chronique des procédures collectives
Une nouvelle catégorie de camping classés «aire naturelle»

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