Les déclarations TVA devront être transmises obligatoirement par voie électronique.
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Les conditions de bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire.
Les plus-values dégagées lors de la vente de parts sociales de sociétés civiles agricoles, peuvent générer des plus-values…
Le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014 vient d'être examiné par les députés.
Le titulaire d’un bail rural a un droit au renouvellement. Est-il possible d’y renoncer à tout moment ?
L’employeur peut restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans son entreprise.
Les députés allemands ont voté l'instauration d'un salaire minimum.
Les partenaires sociaux se sont accordés sur plusieurs mesures.