Les déclarations TVA devront être transmises obligatoirement par voie électronique.
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Les conditions de bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire.
Les plus-values dégagées lors de la vente de parts sociales de sociétés civiles agricoles, peuvent générer des plus-values…
Le projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014 vient d'être examiné par les députés.