Aller au contenu principal

Social : la PUMa peut être synonyme de cotisations à verser à l’Urssaf

Depuis le 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur de la protection universelle maladie (PUMa), certaines personnes ayant de faibles revenus d’activité et percevant des revenus du patrimoine doivent contribuer à son financement.

© AAP



Depuis le 1er janvier 2016, la prise en charge des frais de santé a été profondément réformée par la mise en place de la PUMa. Cette protection universelle maladie s’adresse à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, et qui a droit à la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Avec la mise en œuvre de la PUMa, la CMU de base a disparu. Son champ d’application est désormais compris dans celui de la PUMa.
Cette protection sociale est de droit. Les droits à la prise en charge des frais de santé sont maintenus, sans aucune rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Cependant, tout assuré bénéficiaire de la prise en charge des frais de santé est amené à contribuer au financement de l’Assurance maladie en fonction de sa situation et de ses ressources, par une cotisation annuelle dite «subsidiaire».

Qui va payer ?
Les personnes qui ne perçoivent pas de revenus d’activité, ou dont les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 10 % du plafond de la Sécurité sociale (Pass), sont redevables d’une cotisation annuelle. Et à la condition que les revenus du capital soient supérieurs à 25 % du Pass, éventuellement majorés des moyens d’existence et éléments de train de vie.
En revanche, les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs au seuil de 10 % du Pass ou dont le conjoint, marié ou pacsé, perçoivent des revenus d’activité supérieurs à celui-ci sont dispensés de la cotisation maladie subsidiaire. Au même titre, les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l’année sont également dispensées de payer la cotisation. Il en est de même lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité pour l’autre membre du couple.

Modalités de calcul
Le taux de la cotisation maladie subsidiaire est fixé à 8 % et s’applique sur tous les revenus du patrimoine de l’assuré : revenus fonciers (loyers de terres ou d’immeubles locatifs), mobiliers (revenus d’argent placés par exemple), plus-value de cession de biens et tout autre bénéfice non professionnel, qui dépassent 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 807 € en 2017.
Les calculs sont différents selon que les revenus sont inférieurs à 5 % du Pass ou compris entre 5 et 10 % du Pass. Dans tous les cas, il fait intervenir un certain nombre de facteurs.
Pour 2017, on retient 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (9 807 € en 2017) pour le fait générateur de calcul de la taxe sur les revenus du capital et 10 % du Pass (3 923 € en 2017) pour le seuil de revenus.Les calculs sont différents selon que les revenus sont inférieurs à 5 % du Pass ou compris entre 5 % et 10 % de ce montant. La cotisation est calculée au prorata temporis si l’assuré ne relève que d’une partie de l’année de ce régime.
Les cotisations seront automatiquement calculées suite à la déclaration de revenus grâce aux informations transmises par l’administration fiscale à l’Urssaf. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédant l’année au cours de laquelle la cotisation est recouvrée. La contribution PUMa, due au titre des revenus 2017, sera mise en recouvrement fin novembre ou début décembre 2018 par l’Urssaf.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Les plus lus

échanges transport de betteraves Cristal Union Tereos optimisation
Logistique betteravière : Cristal Union en veut à l’un de ses concurrents

La coopération entre sucriers pour optimiser les transports de betteraves a pris du plomb dans l’aile lors de la dernière…

Xavier Flinois Safer Hauts-de-France décès hommage
Xavier Flinois, président de la Safer Hauts-de-France, est décédé

Xavier Flinois était une figure marquante de l'agriculture dans les Hauts-de-France, reconnu pour son engagement au service du…

Lefrançois Yves disparition travaux agricoles travaux publics
L’entreprise de travaux publics et agricoles Lefrançois en deuil

Yves Lefrançois, fondateur des établissements Lefrançois TP à Clenleu, s’est éteint à l’âge de 83 ans, le 30 mai.

fermage expulsion huissier justice
Le non-paiement de fermages tourne au vinaigre

Dans le département de l’Orne, l’expulsion d’agriculteurs de parcelles agricoles ordonnée par la justice a viré à l’…

Eppeville sucrerie village d'énergie Saint Louis Sucre
Un projet de reconversion pour l'ex-sucrerie d'Eppeville

Le groupe Saint Louis Sucre a signé un compromis de vente de l’ancienne sucrerie d’Eppeville (Somme) avec Energipole…

Safer Hauts-de-France foncier Xavier Flinois Benoît Thilliez
Un jeune agriculteur à la tête de la Safer Hauts-de-France

Benoît Thilliez, 38 ans, a été élu à l’unanimité à la présidence de la Safer Hauts-de-France où il succède à Xavier Flinois,…

Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 9.90€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Action Agricole Picarde
Consultez les versions numériques de l'Action Agricole Picarde et du site, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters de l'Action Agricole Picarde