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Sous-location des terres : on peut perdre son statut d’agriculteur

Trois question à Me François Desjardins, notaire à Quevauvillers.

Me François Desjardins.
Me François Desjardins.
© F. G.



Quels sont les risques qu’encourt un fermier s’il est prouvé qu’il fait de la sous-location de terres ?

Le risque principal est la résiliation de l’ensemble du bail qu’il a signé avec son propriétaire. Reste que peu de propriétaires vont jusque-là. Mais le propriétaire peut décider, à défaut de casser le bail, de ne pas le renouveler au fermier à l’heure venue ou de refuser sa cession à ses descendants. La pratique de sous-location reste donc très risquée, même, si juridiquement, il est difficile d’en donner la preuve.

Quels sont les autres risques que le fermier encourt ?
En ne travaillant plus ses terres, le fermier s’expose à ne plus avoir une activité agricole reconnue comme tel par le Code rural, ce qui peut lui faire perdre son statut professionnel. De même, les bénéfices agricoles tirés de l’activité déléguée peuvent tomber sous une imposition de type Bic ou IS.

Pourquoi les propriétaires hésitent-ils à pratiquer la casse des baux ?
Se pose le problème de l’indemnité du locataire à verser par le propriétaire en cas de rupture du bail. Pour mesurer les améliorations apportées par le preneur, il faut établir un état des lieux pour établir l’évaluation de celles-ci, puis le comparer à l’état des lieux entrant. Or, dans de nombreux cas, cet état des lieux entrant n’a pas été fait.

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