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Souscrire une retraite complémentaire facultative

Tout exploitant peut souscrire une retraite complémentaire facultative pour lui-même ou pour les membres de sa famille.

La retraite complémentaire fa­cultative est basée sur le système de la capitalisation. Elle permet d’anticiper la baisse du taux de remplacement des revenus d’activité par les régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base et complémentaire basés sur le système de la répartition. Le chef d’exploitation et les membres de sa famille (conjoint collaborateur, aide familial, …) peuvent y souscrire auprès d’une banque, d'une compagnie d’assurance ou d'une mutuelle de leur choix.
Les cotisations versées dans le cadre d’une assurance retraite complémentaire facultative sont déductibles du revenu professionnel, ce qui permet d'atténuer les prélèvements obligatoires (impôt et cotisations sociales). La déduction, qui intervient au titre de l’exercice du paiement, est toutefois limitée.

Une limite de déductibilité à 10 %
Le plafond est fixé à 10 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’exercice comptable est clos, soit 3 703 € pour 2013 (plafond sécurité sociale de 37 032 € en 2013), auquel s’ajoute 15 % du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois ce plafond (soit entre 37 032 et 296 256 € pour 2013). La déduction maximale s’élève donc à 75 915 €.
Le plafond de déduction peut être majoré d’un tiers pour les con­joints et les aides familiaux couverts par le contrat.
Ceux qui ont un revenu déficitaire ou trop faible, peuvent verser jusqu’à 10 % du plafond de sécurité sociale.

Exemple : Un agriculteur dispose d’un revenu de 70 000 €. Son plafond de déduction s’élèvera à 11 945 € maximum, soit (70 000 € x 10 % = 7000 €) + [(70 000 € – 37 032 €) x 15 %)].Cette déduction maximale représente environ 17 % du revenu.
Cet agriculteur souscrit un contrat en 2013 et décide de verser 10 000 € par exemple. Sa situation familiale est la suivante : marié avec deux enfants à charge et son épouse perçoit un salaire annuel de 25 000 €.
Son impôt avant déduction sera de 12 600 €. Après déduction de la cotisation de 10 000 €, son impôt sera réduit à 9 600 €, soit un gain de 3 000 €. Auquel, il y a lieu d’ajouter l’économie de cotisations sociales de 1 900 €, soit au total un gain de 4 900 € sur le versement d’une cotisation de retraite facultative de 10 000 €. Au final, la somme à débourser de la trésorerie sera d’environ 5 100 €.

Comment s’opère la déduction ?
Pour les exploitants individuels au réel, les cotisations sont déductibles du revenu professionnel au cours duquel le paiement est intervenu.
Pour les associés de sociétés civiles (Gaec, Earl, Scea) seules les cotisations versées avant la date de clôture de l’exercice peuvent être déduites de la quote part de résultat. Ce montant est réduit, le cas échéant, des sommes versées par l’exploitation sur le plan épargne pour la retraite collective (Perco).
Pour bénéficier de cette déduction, l’exploitant doit être à jour de ses cotisations sociales, tant de base que complémentaire, auprès de la Mutualité Sociale Agricole.

Versements réguliers
La retraite complémentaire facultative présente quelques inconvénients comme l’engagement de versements réguliers, l’indisponibilité des sommes versées et la sortie sous forme de rente viagère fiscalisée à l’impôt sur le revenu.
Les autres versements complémentaires volontaires effectués par l’exploitant en vue de la constitution d’une autre retraite complémentaire qui ne remplit pas les conditions ne sont pas déductibles du bénéfice professionnel.
La souscription d’une assurance retraite complémentaire dépend de la capacité d’épargne de l’exploitant. Il est souhaitable d’y songer en début de carrière, ce qui n’est pas toujours facile, en raison du financement de l’outil de production. Toujours est-il qu’une contribution de 50 euros par mois à 30 ans équivaut à qua­tre fois plus, à partir de 55 ans, soit 200 €.

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