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Successions et donations : vers un allégement ?

Une cinquantaine de sénateurs ont déposé le 9 septembre, une proposition de loi visant à modifier la fiscalité des successions et des donations. Ce texte devrait être examiné en séance publique le 23 octobre prochain. Voici une présentation de ces mesures susceptibles de venir bouger nos règles actuelles.

Une proposition de loi sur la fiscalité des successions et des donations sera discutée le 23 octobre prochain au Sénat. Affaire à suivre…
Une proposition de loi sur la fiscalité des successions et des donations sera discutée le 23 octobre prochain au Sénat. Affaire à suivre…
© D. R.
La transmission est l’un des principaux sujets de préoccupation des Français. Le gouvernement est hostile à une réforme de la fiscalité des successions. Il serait plus favorable à un allégement des droits de donation. Aujourd’hui, les enfants héritent généralement plus tard de leurs parents. En revanche, en raison d’études plus longues, les petits-enfants ne sont pas toujours établis à ce moment-là. La montée des prix de l’immobilier peut nécessiter une aide des grands-parents aux petits-enfants. Ce sujet de revoir la fiscalité des successions et des donations avait déjà été repris par certains politiques dans le cadre du grand débat, pour répondre à la demande d’une plus grande justice sociale. La proposition de loi propose toute une série de mesures. En voici les principales.

Assouplissement de la réserve héréditaire
En juillet, le gouvernement voulait présenter un texte remettant en cause la réserve héréditaire. Comme cela avait été évoqué, la suppression de la réserve héréditaire paraissait «impossible» en France, car elle est profondément enracinée dans l’esprit des Français. C’est pourquoi, le secrétaire d’État en charge des associations, Gabriel Attal, voudrait voir évoluer cette disposition. Il considère qu’elle est très protectrice des héritiers et bride les dons et legs à des associations ou fondations. Il avait lancé une mission, début janvier pour assouplir la réserve héréditaire.
La loi stipule que «les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant si, à son décès, il ne laisse qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre». On n’est donc pas autorisé à léguer une part plus importante, sauf s’il n’y a pas d’héritiers en ligne directe.
Après de maintes discussions, il est proposé de modifier la réserve héréditaire de la manière suivante : dans le cas d’un enfant unique, les libéralités ne pourraient dépasser les deux tiers des biens du disposant au lieu de la moitié. Dans le cas de deux enfants, la moitié au lieu du tiers et, dans le cas de trois enfants et plus, le quart au lieu du tiers.

Lissage des droits de mutation
Le cercle des fiscalistes dénonce toute modification tendant à augmenter les droits de mutation, alors que même quasiment 80 % des successions en ligne directe n’en paient pas. Une réforme serait plutôt mal venue, quand la tendance est plutôt à la baisse des droits. Certains pays les ont diminués, voire supprimés, comme l’Italie, par exemple. La France figure comme l’un des pays les plus taxés au monde. C’est pourquoi, les sénateurs proposent de modifier la progressivité qui leur semble imparfaite. Des seuils de 15 000 €, 50 000 €, 150 000 €, 300 000 €, 600 000 € et 1 200 000 € sont proposés afin de lisser la progressivité des droits de mutation.

Relèvement des abattements
Même si la situation économique actuelle nécessite des adaptations, les changements en matière de donations et de successions créent une insécurité fiscale. Avec des abattements en ligne directe à 100 000 € tous les quinze ans et la suppression des réductions de droits de donation (sauf pour les entreprises par l’intermédiaire du pacte Dutreil), les parents ne sont plus encouragés à transmettre leurs biens de manière anticipée. Pourtant l’anticipation reste la meilleure formule pour éviter de payer des droits et, ainsi, réduire le coût de la transmission du patrimoine que les parents détiennent. Il est proposé de relever l’abattement fiscal pour les donations et les successions entre parent et enfant à 150 000 € au lieu de 100 000 €.
Il est proposé également d’étendre cet abattement aux petits-enfants au lieu de 31 865 €. Celui accordé aux neveux et nièces passerait à 50 000 € au lieu de 7 967 € actuellement, pour ceux qui n’ont pas de descendance.
Pour parfaire la modification, le rappel des donations antérieures serait ramené à dix ans au lieu de quinze ans actuellement, lorsque le donataire est âgé de moins de quarante ans au jour de la transmission. Dans les autres cas, ce n’est seulement qu’au bout de quinze ans que le fisc remettrait les compteurs à zéro, en effaçant les donations antérieures.

Taxation de l’assurance-vie
La proposition de loi évoque une mesure «choc», celle d’intégrer toutes les primes versées avant ou après soixante-dix ans dans la succession. Cette mesure semble excessive, mais certains détracteurs disent qu’elle bénéficie de mesures avantageuses. Si une telle mesure serait votée, elle ne pourrait plus être utilisée à des fins de transmissions patrimoniales.

Pacte Dutreil
Il est proposé de ramener l’exonération partielle de 75 % à 25 % avec un dispositif transitoire sur dix ans, à savoir 65 % de la valeur à compter du 1er janvier 2023, 50 % au 1er janvier 2025, 35 % au 1er janvier 2028 et 25 % à compter du 1er janvier 2030. Le législateur estime que son efficacité n’est pas démontrée. Paradoxalement, certains politiques prônent l’exonération à 100 %.



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