Suivi de l'installation : la fiche annuelle assouplit le dispositif
Plan de développement de l’exploitation (PDE) : des évolutions.
Tout jeune agriculteur, sollicitant le bénéfice des aides à l’installation, doit présenter un plan de développement de son exploitation (PDE) permettant d'apprécier les conditions économiques de l'installation. Une circulaire du 6 novembre 2012, ajoute désormais que le jeune agriculteur doit, durant sa période d'engagement de cinq ans, adresser, à chaque date anniversaire de son installation, une fiche annuelle déclarative de suivi correspondant à l'année écoulée. Ce qui aboutit à la suppression d’un grand nombre d’avenants.
Cette circulaire concerne les jeunes installés avec les aides depuis le 19 décembre 2008. Ceux qui se sont installés en 2009 et 2010 devront réaliser cette fiche uniquement pour l’année écoulée. Ce suivi dure cinq ans.
Ce règlement supprime les avenants simplifiés sauf en cas d’investissement dans le cadre du prêt MTS-JA non prévu dans le PDE et entraînant une variation plus ou moins égale à 25 % ou le remplacement d’un investissement par un autre. Il est donc désormais inutile de rédiger un avenant si les modifications apportées au PDE initial n’excèdent pas 25 % par an ou 50 % sur cinq ans.
La fiche de suivi permet de vérifier le bon déroulement du PDE, de valider des modifications mineures et de rappeler, si nécessaire, l'obligation de produire un avenant au vu des informations prévisionnelles fournies.
Cette obligation s’applique pour les quatre premières années suivant l’installation, sans effet rétroactif. En fin de cinquième année, la fiche est remplacée par le contrôle administratif de fin de PDE.
Vérification des engagements au terme des cinq ans
Une autre circulaire est parue le 14 février 2013. Elle a pour objectif de vérifier les engagements pris par les jeunes agriculteurs pendant les cinq premières années suivant leur installation. Dans le cadre de ce contrôle, les dossiers des bénéficiaires des aides à l'installation ayant déposé leur demande entre le 1er janvier 2007 et le 18 décembre 2008 inclus ou relevant de la période transitoire seront examinés.
Le contrôle est réalisé au cours de la sixième année suivant la date d'installation figurant au certificat de conformité. Cependant, au vu de la parution tardive de la présente circulaire, il est accepté un report maximal de six mois pour les contrôles des jeunes agriculteurs installés au cours de l'année 2007. Les contrôles couvrant cette période d'installation devront être réalisés avant la fin de l'année 2013.
LE ROLE d'ORIAGRI CONSEILS
"OriAgri Conseils - service pré-instructeur de la chambre d'agriculture – collecte les pièces nécessaires à la vérification du respect des engagements pris par le bénéficiaire des aides nationales à l'installation pour les cinq premières années de son installation", précise Odile Delcourt, conseillère en charge de ces dossiers. "Dès réception des justificatifs, l'ensemble des documents seront transmis à la Ddtm qui prendra le relais pour l'analyse et le contrôle de fin de période des engagements souscrits par le bénéficiaire à l'issue du terme de son PDE".
Tous les jeunes qui ont bénéficié des aides nationales entre le 1er janvier 2007 et le 18 décembre 2008 seront contactés très prochainement par OriAgri Conseils.
"Quant aux jeunes agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation à compter du 19 décembre 2008, ils adresseront à la chambre d'agriculture, à chaque date anniversaire de leur installation (date figurant sur leur certificat de conformité), une fiche annuelle déclarative de suivi, ajoute Odile Delcourt. Un courrier sera également adressé aux jeunes concernés par ce nouveau mode de suivi des PDE".
