Sur-transposition : deux députés proposent un droit d’interpeler les pouvoirs publics

Une mission parlementaire propose de «donner aux citoyens et aux acteurs économiques un nouveau droit d’interpellation des pouvoirs publics sur les sur-transpositions» des directives européennes, d’après le rapport d’information des députés Thourot et Warsmann enregistré le 21 décembre, à l’Assemblée nationale. Il s’agit de confier l’examen de ces demandes à «un conseil chargé de l’amélioration du droit applicable aux entreprises, associant des élus nationaux, des magistrats et des personnalités qualifiées issues du monde économique», explique le document, souhaitant aussi «rendre publics ses avis, ainsi que les réponses du gouvernement». La proposition vise aussi à ce que ce conseil puisse s’autosaisir afin d’«évaluer le stock de normes législatives ou réglementaires en vigueur», et qu’il soit «obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de loi, d’ordonnance, de décret ou d’arrêté comportant des mesures ayant un impact sur les entreprises».