Syndical : des actions pour l'EGA et redevance pour pollution diffuse

La semaine dernière, la FNSEA et Jeunes agriculteurs annonçaient entrer en action cette semaine, sur différents points de difficulté du moment. Trois axes ressortaient : la parution et l’applicabilité des décrets et ordonnances suite à la loi EGA, le projet de loi de finances 2019 avec la hausse de la RPD, et le rôle de l’Etat dans les campagnes de stigmatisation contre les agriculteurs.
Ces sujets étant totalement d’actualité politique cette semaine, des actions ont été engagées envers le préfet de Département et les parlementaires. Les revendications portaient, dans un premier temps, sur les ordonnances de la loi EGA. En premier lieu, l’ordonnance qui relève de dix points le seuil de revente à perte. «C’est technique», a présenté Françoise Crété au préfet, qui la recevait en compagnie d’Edouard Brunet et de Jean-François Gaffet, «mais les négociations commerciales s’engagent entre les GMS et l’industrie agro-alimentaire, et il faut impérativement que le seuil soit revu avant, et non pendant !».
Autre sujet d’inquiétude, l’ordonnance de séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires : «C’était un engagement de campagne du président Macron, travaillé dans les Etats généraux de l’alimentation, et la première rédaction de cette ordonnance prévoyait, en septembre, une application parallèle aux activités vétérinaires, avec un conseil indépendant obligatoire annuel», présentait Jean-François Gaffet. Il poursuit : «C’était plus compliqué qu’aujourd’hui, mais applicable», à l’inverse des rédactions suivantes, qui génèrent des blocages plus forts sur la séparation des activités de vente et de conseil, et la suppression des rabais, ristournes et remises.
«Dans les faits, ce qui est apparu oblige totalement la déconnexion entre les activités de vente et de conseil, par la gouvernance des outils. En l’état, les agriculteurs ne peuvent plus se regrouper pour négocier les prix, et on ne sait pas ce qu’il adviendra, par exemple, quand un agriculteur est impliqué en tant qu’administrateur de coopérative et membre de chambre d’agriculture. Le dogmatisme poussé à l’extrême pourrait bloquer les activités des deux organismes. C’est inapplicable !» Le sujet des ordonnances EGA devant être initialement vu en Conseil de ministres, ce 12 décembre (l’actualité grave étant susceptible d’en modifier l’ordre du jour), le préfet s’est engagé avec les services de la DDTM d’en faire part au ministère.
L’autre sujet en lien avec les phytosanitaires dans les revendications est l’annulation de la hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD), apparue dans le projet de loi de finances 2019. Une hausse de près de 70 % pour certains produits, sans autre forme de concertation. «C’est une taxe de plus pour le monde agricole», a dénoncé Françoise Crété.
Et de poursuivre face au préfet : «La loi EGA voulait réconcilier par l’alimentation les agriculteurs et la société : le président porte l’agriculture sur un angle de société, alors c’est à la société d’assumer les contraintes de production et le financement de la recherche sur les techniques alternatives. Ramené au budget alimentaire, ce sont 50 centimes par mois par Français. Toujours trop pour les ménages qui ont du mal à boucler les fins de mois, mais pour les agriculteurs, c’est une taxe moyenne de 1 500 Ä par an ! La RPD, tout comme les autres taxes plus ou moins liées à la transition écologique, doit être bloquée au 1^er janvier et analysée dans le moratoire annoncé par le Premier ministre.» Pour y parvenir, c’est un combat parlementaire : le PLF 2019 sera examiné à l’Assemblée nationale début de semaine prochaine, et les amendements devaient être déposés pour ce début de semaine. Même si le préfet a bien pris note du sujet, c’est vers les députés du département que les actions se sont aussi focalisées.

Contre l’augmentation de la RPD
FDSEA et JA ont sollicité, dès vendredi dernier, des audiences pour ce lundi 10 décembre. Jean-Claude Leclabart, député de la 4^e circonscription, avait reçu en personne la délégation menée par Jean-François Colson. Par ailleurs, Cécile Delpirou, suppléante de Barbara Pompili sur la seconde circonscription, avait reçu, avec Emmanuelle Steuperaert, attachée parlementaire, la délégation emmenée par Thibaut Hénocque et Sébastien Colombel, attaché parlementaire de Stéphane Demilly. La délégation emmenée par Xavier Flinois n’a pu être reçue par  mmanuel Maquet, député de la
3^e circonscription. Les échanges ont donc été téléphoniques. Quant à François Ruffin, sa permanence n’a pas donné suite à la demande de rendez-vous…
Les suppléants et attachés ne pouvant s’engager en lieu et place des députés, les retours n’ont pas été immédiats. A noter, toutefois, l’engagement complet de Jean-Claude Leclabart à l’ensemble des attentes (y compris au dépôt d’un amendement pour revenir sur l’augmentation de la RPD), exception faite du sujet de la séparation de la vente et du conseil. Ce dernier s’est dit soucieux et attaché aux problématiques agricoles, d’où ses engagements, mais considère qu’une décorrélation capitalistique totale des activités de vente et de conseil est plus conforme au cadre constitutionnel. Pour leur part, Stéphane Demilly et Emmanuel Maquet ont transmis leurs engagements par écrit, et ce, sans réserve ! Le travail continue donc avec eux à l’heure où nous écrivons ces lignes (mercredi 12 décembre, ndlr).

Agribashing, fichiers, stigmatisation…
Le dernier sujet traité a porté sur les campagnes violentes contre l’agriculture, étayées sur des données d’Etat, et ce, en prolongement de l’opération de dénonciations de «fermes-usines» par Greenpeace, campagne mise en berne depuis par l’association, submergée de remontées négatives mettant en avant ses erreurs sur le sujet.
Edouard Brunet a souligné avec malice devant le préfet que, fait inédit, vu la délégation, «ce n’est pas une, mais deux fermes-usines que vous accueillez ce jour !». Et de rappeler que, d’une part, la notion de ferme-usine n’a pas grand sens en France au regard des structures à plus de 20 000 vaches dans le monde, et les hôtels-porcheries construits en Chine, et que, d’autre part, être stigmatisé sur transmission de fichiers d’Etat était inacceptable à l’heure où des associations appellent régulièrement à s’introduire dans les élevages pour en «libérer» les animaux.
«Quand on remplit des dossiers d’installation classée, c’est précisément pour montrer qu’on respecte la réglementation, et que, plus on monte dans les effectifs, plus on est soumis à des contrôles importants. Avec ça, on se retrouve dénigré en place publique, avec la possibilité même d’être identifié et, au passage, avec une pétition demandant à supprimer les aides Pac.» Pour lui, l’Etat doit, d’un côté, revoir sa façon de diffuser les informations relatives aux agriculteurs et, de l’autre, se montrer plus ferme avec les associations qui en font un usage détourné, voire un appel délictueux envers les agriculteurs.
Le préfet De Mester a rappelé le rôle de la Cnil en la matière, notant qu’en agriculture, le lien était immédiat ou rapide entre le nom de l’exploitation et celui de l’agriculteur, et a renvoyé le sujet à l’analyse de la Cnil. De leur côté, les parlementaires ont tous fait part de leur approbation sur le fond, et de leurs inquiétudes par rapport aux activismes croissants anti-élevage, sans pour autant avoir en perspective une proposition de loi à défendre à ce jour. Un futur travail syndical, peut-être.