Terres agricoles en Europe : taxation de la transmission
La transmission des terres agricoles est extrêmement différente d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne. Les prix sont tout autant variables pour s’apercevoir que la France paraît moins élevée que les autres pays européens. Essayons de comparer à l’aide d’un tableau les différences de taxation d’un pays à l’autre.
Le prix d’un actif se rapprochant, en tendance longue, de la somme actualisée de ses revenus futurs, la situation française entraîne des effets majeurs sur le prix des terres agricoles. La diminution de moitié du loyer de marché par l’effet des loyers réglementés conjuguée à une taxation élevée de la moitié du revenu brut restant et à une taxation des terres agricoles elle-même élevée et en grande partie indépendante du revenu, aboutit à des prix des surfaces agricoles extrêmement bas en France. L’hectare agricole y vaut, en moyenne, 6 000 à 7 000 € quand il est libre, 4 500 € quand il est loué, contre 10 000 en Pologne, 12 000 en Espagne et en Grèce, 17 000 en Slovénie, 18 000 au Danemark, 21 000 en Allemagne, 23 000 en Irlande, 25 000 au Royaume-Uni, 30 000 en Suisse, 63 000 aux Pays-Bas. Ce différentiel de prix facilite le rachat des terres agricoles françaises par les étrangers. Surtout, l’effet de ralentissement de l’urbanisation des terres agricoles quand leur prix est élevé ne peut donc jouer en France. Même s’il existe plusieurs autres facteurs, le très bas prix des terres agricoles y favorise leur artificialisation.
Droits de mutation pour les donations
En ce qui concerne les frais concernant les donations en Europe : onze pays les ont abrogés depuis le début des années 2000. Parmi les pays les appliquant, douze ont mis en place des dispositifs fiscaux en faveur des terres agricoles. Les exonérations et abattements existants sur les terres agricoles répondent à l’objectif de favoriser et soutenir la continuité de l’activité agricole. Par exemple, en Finlande, une réduction d’impôt est possible dans le cas où les droits dus mettraient en danger la préservation des terres agricoles ou la continuité de l’activité agricole. Dans ce cas de figure, les terres agricoles sont évaluées non pas selon leur valeur marchande mais selon leur valeur d’usage, ce qui réduit de 40 à 70 % leur valeur imposable. Quant aux pays n’ayant pas institué de dispositifs propres aux terres agricoles, ils pratiquent, le plus souvent, des taux de droits de mutation à titre gratuit assez bas.
Droits de mutation les achats de foncier
Les droits de mutation à titre onéreux suivent une tendance similaire à celle observée pour les droits de mutation à titre gratuit. Quatre pays ont supprimé ces droits depuis 2005. Onze pays ont mis en place des dispositifs fiscaux en faveur des terres agricoles, dont trois qui exonèrent les terres agricoles.
