Un arrêté fixe les règles de mise en œuvre de la conditionnalité 2018
Un arrêté du 14 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2018 a été publié au JO du 29 mars. Il précise tous les cas de non-conformité qui sont «présumés intentionnels», en les classant par domaine (environnement, santé animale, bien-être des animaux, etc.). Par exemple, est considéré comme non-intentionnel le non-respect de l'obligation de maintien d'une haie pour plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres), ou encore le dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de SAU. Mais la grande majorité des cas de non-conformité listés concerne les filières animales : marquages auriculaires des animaux et autres identifications individuelles, présence d’animaux malades et laissés sans soins sans avoir été isolés… L’arrêté précise que les membres d'un assolement en commun peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées pour les surfaces relevant de l'assolement en commun.
