Chronique de Noémie
Un état des lieux essentiel lors de la reprise de terres
Madame Durand a l’opportunité de reprendre à bail 10 ha de terres. Elle s’interroge sur le fait d’établir un état des lieux lors de son l’entrée en jouissance. Que lui conseillez-vous ?
L’état des lieux va permettre à madame Durand ainsi qu’au propriétaire d’attester l’état des immeubles bâtis ou non, en début et en fin de location. Le risque de litiges en cas d’indemnités dues au preneur sortant est ainsi limité. 10 ha étant une surface conséquente, il est d’autant plus conseillé.
Il faut savoir que l’établissement d’un état des lieux s’impose lors de la conclusion de tout bail soumis au statut du fermage (article 411-1 du Code rural). Néanmoins, le non-respect de cette condition n’affecte ni la validité du bail, ni certains avantages fiscaux.
Les parties (bailleur/preneur) peuvent rédiger ensemble ce document, mais afin d’éviter toute lacune, il est conseillé qu’il soit établi par un professionnel (notaire, expert agricole, huissier de justice). Il doit être établi dans le mois qui précède ou qui suit l’entrée en jouissance du preneur, et indiquer avec précision l’état des immeubles, dressé selon un inventaire, avec possibilité de mentionner les rendements des cinq dernières années.
Dans notre cas, il est vivement conseillé que madame Durand et son propriétaire établissent un état des lieux d’entrée car faute de ce document, les intérêts des deux parties pourraient être lésés au terme du bail. L’indemnité de sortie due à madame Durand serait alors aléatoire, voire impossible à déterminer.
