Un projet d’investissement sur votre exploitation ?

L’appel à projets du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) 2022 est ouvert depuis le 8 février. Doté de fonds européens, d’État, de la Région Hauts-de-France, des Agences de l’eau et du Conseil départemental de la Somme, il est encore abondé cette année de fonds supplémentaires du plan de relance. 

En parallèle, la mesure spécifique pour la rénovation énergétique des bâtiments de stockage des pommes de terre va être prochainement relancée. 

Cette année, l’appel à projets 2022 est doté d’une enveloppe globale équivalente à 2020. Pas de nouveauté cette année sur le cahier des charges, hormis l’évolution des plafonds par bénéficiaire, revenus sur certaines mesures à ceux de 2020, pour limiter le risque de sélection importante des dossiers comme cela s’est produit en 2021.

C’est la dernière année du dispositif tel qu’il est aujourd’hui, une nouvelle programmation est en construction pour 2023.

La mesure «pacte biosécurité et bien-être animal» reconduite

Pour rappel, elle vise à accompagner les éleveurs, dans l’adaptation de leur exploitation, pour répondre aux enjeux sur le bien-être animal et la biosécurité. Elle s’adresse à toutes les filières animales et contribue ainsi à la nécessité de prévenir les risques sanitaires, dans le contexte actuel et d’assurer une amélioration des conditions d’élevage. La liste des investissements concernés vient ainsi en complément de celle des mesures 4.1a (économie d’intrants et d’énergie) et 4.1b (élevage) du PCAE. 

Attention aux plafonds !

Il est possible de déposer plusieurs dossiers successifs sur une même mesure depuis 2015, à condition que le dossier précédent soit soldé, ou qu’il n’ait pas fait l’objet d’un abandon sur le même type d’investissements de plus de 50 % des investissements retenus, et dans la limite d’un plafond (en cumul des dossiers sur une même mesure depuis 2015) :

• 300 000 € HT (dépenses éligibles) par bénéficiaire (x 2 ou x 3 pour un Gaec)

• 1 000 000 € HT pour les JA (au prorata du nombre de parts)

• 1 000 000 € HT pour les porteurs collectifs (Cuma, GIEE, coopératives, groupes 30 000…)

Cette année, les plafonds des mesures élevage et végétal sont revus à la baisse, pour revenir à ceux de 2020.

Comment accéder aux aides et quelles conditions ?

Une grille de points permet de déterminer l’éligibilité et la priorité des dossiers. Ils seront sélectionnés selon ce barème s’ils venaient à dépasser l’enveloppe attribuée. 

Pour tout investissement de plus de 3 000 € HT, deux devis de deux fournisseurs différents doivent être présentés, et trois devis, au-delà de 90 000 € HT. Les devis présentés doivent être identiques et comparables.

Les investissements liés à l’amélioration de la performance énergétique, la construction ou l’extension de bâtiments de plus de 10 000 € HT doivent-être précédés d’un diagnostic énergétique, intégré dans le budget global avec un plafond de 1 000 € HT.

Pour les exploitations d’élevage, un PréDexel ou Dexel simplifié avant et après projet doit être présenté, et ce même si le projet ne concerne par l’élevage, il est intégré dans le montant éligible avec un plafond de 500 € HT. 

Quant aux investissements spécifiques du Pacte Biosécurité – bien-être animal, ils remplissent aussi des conditions préalables. La plupart du temps, un autodiagnostic suffit.

Où retrouver le cahier des charges ?

Le cahier des charges avec les listes d’investissements éligibles et les grilles de points sont téléchargeables sur le site : https://europe-en-hautsdefrance.eu

Votre dossier doit être déposé au plus tard le 9 mai 2022 auprès des services instructeurs de la DDTM de votre département. Votre dossier doit être complet. Attention, le démarrage des travaux (signature du bon de commande, 1^er acompte, facture…) ne peut intervenir avant la date du récépissé de dépôt du dossier de subvention complet du service instructeur. 

Enfin, les dossiers non retenus en 2021 pourront être redéposés en 2022 sous réserve que les dé-penses ne soient pas engagées et les travaux non démarrés.

Les différents services de votre chambre d’agriculture sont à votre disposition pour répondre à vos questions, définir votre projet, vous accompagner dans les différents démarches administratives (Dexel, dossier ICPE, demande de permis de construire, diagnostics…), dans le montage ou la relecture de votre dossier. Contactez les pour toutes précisions !

Types d’investissements financés

La Chambre d’agriculture de la Somme vous accompagne