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Un projet d’investissement sur votre exploitation ? Le point sur les aides

L’appel à projets du Plan de compétitivité et d’adaptation des Exploitations agricoles (PCAE) est ouvert depuis le 15 février. Doté de fonds européens, d’État, de la Région Hauts-de-France et des Agences de l’Eau Artois-Picardie et Seine-Normandie, et du Conseil départemental de la Somme, il est abondé cette année de fonds supplémentaires du plan de relance. En parallèle, une mesure FranceAgriMer reste ouverte pour lutter contre les aléas climatiques.

L’aménagement de bâtiments d’élevage peut faire l’objet d’un accompagnement financier.
L’aménagement de bâtiments d’élevage peut faire l’objet d’un accompagnement financier.
© Chambre d’agriculture Hauts-de-France

Parmi les aides du plan de relance, la mesure «pacte biosécurité et bien-être animal» vise à accompagner les éleveurs, dans l’adaptation de leur exploitation, pour répondre aux enjeux sur le bien-être animal et la biosécurité. Elle s’adresse à toutes les filières animales et contribue ainsi à la nécessité de prévenir les risques sanitaires, dans le contexte actuel et d’assurer une amélioration des conditions d’élevage. La dotation régionale, liée aux investissements, de 4,65 millions d’euros, est adossée aux fonds du PCAE. La liste des investissements concernés vient ainsi en complément de celle des mesures 411 (économie d’intrants et d’énergie) et 41be (élevage) du PCAE. Au total, l’appel à projets 2021 est doté de 32,6 millions d’euros pour les Hauts-de-France, soit plus de 1,5 fois la dotation de 2020. Les plafonds par bénéficiaire ont été relevés également, pour mieux servir les projets des exploitations régionales.

 

Aides du PCAE et du Pacte biosécurité - bien-être animal

Une grille de points permet de déterminer l’éligibilité et la priorité des dossiers. Ils seraient sélectionnés selon ce barème s’ils venaient à dépasser l’enveloppe attribuée. Sur certains critères, des seuils intermédiaires ont été ajoutés pour permettre l’accès à une plus grande diversité d’exploitations. Retrouvez les grilles de points sur le site web de votre chambre d’agriculture. 

 

Sept nouveautés  cette année ! 

Les JA ayant suivi le parcours ou en cours de parcours d’installation gardent 50 points. Pour les nouveaux installés de moins de cinq ans hors parcours, le critère d’âge est, lui, supprimé, 30 points sont attribués. Les exploitations en agriculture biologique ou en cours de conversion bénéficient de 40 points et 20 points pour les exploitations en partie bio. Si vous êtes en circuits courts, et si le chiffre d’affaires généré par le circuit court,  est d’au moins 20 %, vous conservez 30 points. Un deuxième seuil est ajouté à 10 points pour les exploitations réalisant au moins 10 % de leur chiffre en circuit court. Un troisième niveau est également ajouté pour le ratio STH/SAU compris entre 15 et 25 %, ouvrant droit à 10 points (20 points si le ratio est compris entre 25 et 50 % ; 30 points s’il est supérieur à 50 %). Retenez aussi que les zonages géographiques prioritaires des Agences de l’eau sont redéfinis. Les projets portés par une exploitation ayant souscrit une Maec bénéficient de 30 points pour les Maec système, phytos ou semis direct ; de 20 points pour les autres Maec et 10 points pour les PSE. Enfin, les apiculteurs disposent de 30 points s’ils disposent d’au moins 150 ruches ; 20 points entre 50 et 149 ruches et 10 points en deçà. Ces 10 points sont également attribués à tous les ateliers d’élevage «spécialisés». 

Attention  aux plafonds

Vous pouvez déposer plusieurs dossiers successifs sur une même mesure, à condition que le dossier précédent soit soldé, ou qu’il n’ait pas fait l’objet d’un abandon de plus de 50 % des investissements retenus, et dans la limite d’un plafond (en cumul des dossiers sur une même mesure depuis 2015) :

• 300 000 € HT (dépenses éligibles) par bénéficiaire (x 2 ou x 3 pour un Gaec)

• 1 000 000 € HT pour les JA (au prorata du nombre de parts)

• 1 000 000 € HT pour les porteurs collectifs (Cuma, GIEE, coopératives, groupes 30 000…)

 

Les conditions préalables 

Pour tout investissement de plus de 3 000 € HT, 2 devis de 2 fournisseurs différents doivent être présentés, et 3 devis, au-delà de 90 000 € HT. Les investissements liés à l’amélioration de la performance énergétique de plus de 10 000 € HT doivent être précédés d’un diagnostic énergétique, intégré dans le budget global avec un plafond de 1 000 € HT. Pour les exploitations d’élevage, un PréDexel ou Dexel simplifié avant et après projet doit être présenté, il est intégré dans le montant éligible avec un plafond de 500 € HT. 

Quant aux investissements spécifiques du Pacte Biosécurité – Bien-être animal, ils remplissent aussi des conditions préalables. La plupart du temps, un autodiagnostic suffit. Retrouvez le cahier des charges sur le site : https://europe-en-hautsdefrance.eu. 

Votre dossier doit être déposé au plus tard le 30 avril auprès des services instructeurs (DDTM ou Conseil régional – Direction de l’Agriculture selon l’opération). Votre dossier doit être complet. Seuls les permis de construire pourront faire l’objet d’un envoi ultérieur, jusqu’au 30 juin, dans la mesure où les démarches d’urbanisme ont été entreprises avant la fin de l’appel à projets. Attention : le démarrage des travaux (signature du bon de commande,
1er acompte, facture…) ne peut intervenir avant la date du récépissé de dépôt du dossier de subvention ni avant la réalisation d’un diagnostic si demandé. 
 

tableau projets d'investissement

 

Contre les aléas climatiques

L’appel à projets FranceAgriMer pour la protection contre les aléas climatiques reste ouvert. Il permet de financer les matériels de protection contre le gel, la grêle, la sécheresse et le vent. Les DDT ont désormais reçu les instructions pour juger de l’éligibilité des matériels visant à rendre l’irrigation plus efficiente (enveloppe nationale 70 M, 1er arrivé, 1er servi). Les mêmes investissements ne peuvent pas être déposés sur cette plateforme et en PCAE.

Vous avez déjà demandé le financement d’un matériel auprès de FranceAgriMer ?
En 2020, un premier appel à projets «ZNT» a été lancé par FranceAgriMer, puis, début janvier 2021, l’appel à projets «agroéquipements pour la réduction d’intrants». En moins d’un mois, les projets déposés, dont près de 1 500 pour les Hauts-de-France, couvraient l’enveloppe allouée et une première rallonge. Le volet du plan protéines, concernant l’investissement en exploitations agricoles, a connu un succès encore plus rapide. Si vous avez demandé du financement pour un matériel dans ces dispositifs FranceAgriMer, vous ne pouvez pas solliciter une aide, pour le même matériel, dans le cadre du PCAE, sauf si vous avez reçu une réponse négative du côté de FranceAgriMer.
 

Exemples d’investissements éligibles

Économie d’énergie : chaudière biomasse, broyeur à plaquettes, échangeur thermique
Lutte contre l’érosion : semoir direct spécifique pour implantation de couvert ou sous couvert végétal (plafond 40 000 Ä HT), matériel «barbutte» en pommes de terre, matériel d’entretien des couverts d’interculture et barre d’effarouchement, scalpeur à dents
Optimisation de la fertilisation : équipements des matériels d’épandage (DPAE, pesée embarquée), composteurs, GPS (plafond 8 000 Ä) et outil de pilotage, localisateurs d’engrais et enfouisseurs
Phytosanitaires : dispositifs de traitement des eaux de lavage, coupure de tronçon couplée GPS, outils de désherbage mécanique
Eau : économies d’eau et récupération des eaux de toiture
Bien-être animal (411) : système de régulation lié au chauffage ou programmation de lumière, capteurs et sondes, matériaux d’isolation
Apiculture : lutte contre le varroa, pesage et protection des ruches, matériel de collecte et travail sur les ruches
Biosécurité (selon les filières) : rénovation des bâtiments pour l’étanchéité, l’isolation, la désinfection, protection des stockages d’aliment, de litière, clôture des parcours ou double clôtures en prairies, abreuvoirs pour éviter l’abreuvement partagé, signalétique sur les élevages, gestion de l’équarrissage
Bâtiments et matériel d’élevage : bâtiments d’élevage et de stockage paille destinée à l’usage de l’exploitation, ventilation, nurserie, niche à veaux ou porcelets, bloc traite, télésurveillance, équipement de pesée et contention, robot palettiseur d’œufs, stockage et séchage des fourrages, matériel de gestion des prairies…
Bien-être animal (412/be) : matériel de ventilation du bâtiment, brumisation, gestion de la lumière, surveillance à distance, manipulation des animaux, nidification, alimentation, aménagements des parcours et aires extérieures, protection des animaux au pâturage, aménagements des revêtements de sol, aménagements des quais de chargement, aires d’attente…
Filières végétales (fruits / légumes / lin / houblon / miscanthus…) : stockage et conditionnement, matériel spécifique de plantation, semis, désherbage, récolte, serres et tunnels, plants pour cultures pérennes
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