Van Hulle : point sur le dossier

C’est à Caulières qu’une trentaine de producteurs concernés par la liquidation de la société Van Hulle se sont retrouvés le 22 décembre dernier pour faire le point sur le dossier et envisager la poursuite de leur défense collective. Sonia Salmistraro, juriste conseil à FDSEA conseil, qui suit le dossier pour la FNSEA en concertation avec l’ensemble des départements concernés a, dans un premier temps, présenté l’état d’avancement de la procédure et ce que la défense collective a permis d’obtenir jusqu’à présent.
La phase d’observation des Ets Van Hulle n’a pas permis à l’entreprise de présenter de plan pour prononcer un redressement judiciaire, et c’est donc une liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité de trois mois qui a été prononcée en juillet à l’encontre de la société. Faute d’offre de reprise opérante, ce sursis d’activité a pris fin en octobre. Le passif avoisine les 47 millions d’euros. Cette liquidation a été contestée par les gérants, qui veulent en obtenir l’annulation par voie judiciaire.

Jusqu’à 36 % de la créance récupérés
Parallèlement, les travaux de la défense collective ont notamment permis aux créanciers agriculteurs de déclarer leur créance et d’être reconnus comme privilégiés au lieu de chirographaires. Ils ont également été protégés de la loi Gayssot (qui autorise les transporteurs à se faire payer auprès de l’expéditeur ou du destinataire de la marchandise quand le donneur d’ordre ne le paye pas). Les producteurs ont pu amoindrir leur créance au travers d’un protocole d’acquisition d’intrants. A ce stade de la procédure, certains ont pu récupérer jusqu’à 36 % de leur créance par le biais de ce protocole.

Une procédure en mouvance
L’activité de la société est à présent stoppée mais, pour autant, le dossier n’est pas clos. Non seulement la liquidation judiciaire est contestée par les gérants mais, de surcroît, le dossier va encore être exploré dans sa dimension pénale.
Le même jour de la réunion, le Tribunal de commerce de Dieppe rendait son jugement concernant l’extension éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire à la SCI et à l’exploitation agricole familiale, et à Monsieur et Madame Daniel Van Hulle. Le tribunal a finalement constaté la confusion des patrimoines de la SCI et des époux Van Hulle, mais pas de l’exploitation agricole. La procédure de liquidation judiciaire, initialement ouverte à l’encontre de la société Van Hulle, a donc été étendue à la SCI Beaucamps 80 et aux époux Van Hulle. Si bien, qu’à présent, leurs actifs et leurs passifs se retrouvent réunis au sein d’un patrimoine commun et d’une procédure collective unique. Il s’agit là d’une bonne nouvelle pour les créanciers de la société Van Hulle, car celle-ci ne disposait que de très peu d’actifs pour solder son passif. Ces extensions de procédure permettent ainsi d’augmenter l’actif de la société débitrice et donc favorise les chances des agriculteurs d’être payés. Reste à voir si les Van Hulle interjetteront, là encore, appel de cette décision.

Continuer le combat
Dans cette nouvelle dimension, et en prolongement de ce qui a été conduit jusqu’ici, l’objectif des agriculteurs reste d’être payés de leur créance. Cependant, pour poursuivre dans cette voie, l’adjonction des services d’un avocat inscrit au barreau de Dieppe est indispensable, et la FNSEA a établi un contact privilégié dans ce sens avec l’un d’entre eux dont les honoraires font l’objet d’un conventionnement. Les agriculteurs qui souhaiteront poursuivre la défense sont priés de formaliser leur engagement avant le 10 janvier par retour de la convention signée (disponible auprès de Sonia Salmistraro, 03 22 53 30 17, sonia.salmistraro@fdsea80.fr). L’ensemble des agriculteurs concernés présents à la réunion se sont prononcés en faveur de la poursuite de la défense collective.